Prescription remboursement de l aspa
Renato
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, j aurai 2 question mon père a touché l aspa de 1989 a1998 date de son décès et ma mère est décédé ce moi ci, a y on le droit de me demander de rembouser la part de mon pere .Pour ma mere aije le droit de demander a la msa la copie du document quelle a remplie pour faire la demande pour elle merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour
la demande de remboursement de l'allocation perçue par votre père , ordonnée à la date de décès de votre mère , est tout à fait légale et vous êtes tenu de rembourser pour les deux selon la réglementation applicable.Il n'y a aucune prescription au cas d'espèce, le report du remboursement du second décès est tout à fait légal.
la demande de remboursement de l'allocation perçue par votre père , ordonnée à la date de décès de votre mère , est tout à fait légale et vous êtes tenu de rembourser pour les deux selon la réglementation applicable.Il n'y a aucune prescription au cas d'espèce, le report du remboursement du second décès est tout à fait légal.
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Une fois suffit !!
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