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condorcet
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Modifié le 30 nov. 2020 à 14:41
Modifié le 30 nov. 2020 à 14:41
Que faut-il faire pour protéger l'argent donné ?
En premier lieu, votre fils devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
Un double de cette déclaration lui sera adressé.
Lors de cet achat, il devra dire à son notaire qu'il investit la somme reçue par donation.
Je ne veux pas que l'argent aille à ma belle fille.
La maison acquise sera un bien de communauté.
Cependant, en cas de divorce ou décès entraînant la dissolution de la communauté, à titre personnel, votre fils récupérera 1/3 de la valeur du bien, opération se désignant sous le vocable de "récompense" selon le profit subsistant + un autre 1/3 correspondant à sa part dans la communauté soit les 2/3.
(copier-coller)
Article 1469 du code civil
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 23 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Quelle est la meilleure des solutions ?
La déclaration de remploi de fonds propres dans l'acte d'acquisition est la meilleure protection des intérêts de chaque époux unis sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Les dispositions de l'article 1469 du code civil y pourvoit.
En premier lieu, votre fils devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
Un double de cette déclaration lui sera adressé.
Lors de cet achat, il devra dire à son notaire qu'il investit la somme reçue par donation.
Je ne veux pas que l'argent aille à ma belle fille.
La maison acquise sera un bien de communauté.
Cependant, en cas de divorce ou décès entraînant la dissolution de la communauté, à titre personnel, votre fils récupérera 1/3 de la valeur du bien, opération se désignant sous le vocable de "récompense" selon le profit subsistant + un autre 1/3 correspondant à sa part dans la communauté soit les 2/3.
(copier-coller)
Article 1469 du code civil
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 23 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Quelle est la meilleure des solutions ?
La déclaration de remploi de fonds propres dans l'acte d'acquisition est la meilleure protection des intérêts de chaque époux unis sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Les dispositions de l'article 1469 du code civil y pourvoit.
Bonjour
Il suffit que dans l'acte d'acquisition du bien ,il soit fait mention de l'apport de deniers propres par votre fils. Le signaler au notaire.
Ce fils a-r-il des enfants?
Il suffit que dans l'acte d'acquisition du bien ,il soit fait mention de l'apport de deniers propres par votre fils. Le signaler au notaire.
Ce fils a-r-il des enfants?
Lu-Lu75
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30 novembre 2020
30 nov. 2020 à 16:07
30 nov. 2020 à 16:07
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Oui mon fils a 2 enfants de 11 et 6 ans.
J'ai téléphoné à mon notaire qui me dit de remplir un cerfa à déclarer aux impôts
Mon notaire me dit qu'il faut faire un don manuel de la somme ensuite que ce soit mentionné dans l'acte d'acquisition de la maison.
Je lui ai demandé s'il était possible d'y inclure un droit d'aliénation pour protéger l'argent que je vais mettre dans la future maison de mon fils.
Le notaire me dit que ce n'est pas vraiment pour cela.(Du coup j'ai un doute et donc je ne comprends pas tout à ce sujet)
Qu'en dites-vous ?
MERCI
Je vous remercie pour votre réponse.
Oui mon fils a 2 enfants de 11 et 6 ans.
J'ai téléphoné à mon notaire qui me dit de remplir un cerfa à déclarer aux impôts
Mon notaire me dit qu'il faut faire un don manuel de la somme ensuite que ce soit mentionné dans l'acte d'acquisition de la maison.
Je lui ai demandé s'il était possible d'y inclure un droit d'aliénation pour protéger l'argent que je vais mettre dans la future maison de mon fils.
Le notaire me dit que ce n'est pas vraiment pour cela.(Du coup j'ai un doute et donc je ne comprends pas tout à ce sujet)
Qu'en dites-vous ?
MERCI
Bonjour
Votre notaire a raison. Une clause d'inaliénabilité accompagnant votre don manuel, serait un contresens, votre fils ne pouvant pas alors se servir de l'argent.
Vous ne voulez pas que cet argent aille à votre belle-fille. C'est là une chose que vous ne pourrez pas empêcher dans une certaine situation.
Le couple achète une maison. Cette dernière appartiendra à la communauté.Si votre fils venait à décéder, sa part de maison serait attribuée à ses héritiers, à,savoir ses enfants et son épouse. Cette dernière pourrait donc alors recueillir indirectement une partie de l(argent que vous avez donné. Pour éviter cela, il n'y a qu'une solution, c'est que votre fils limite par testament la part de son épouse à l'usufruit.
Mais il< s'agit là d'une décision qui appartient à votre fils et qui peut s'avérer néfaste pour l'entente dans le couple...
Votre notaire a raison. Une clause d'inaliénabilité accompagnant votre don manuel, serait un contresens, votre fils ne pouvant pas alors se servir de l'argent.
Vous ne voulez pas que cet argent aille à votre belle-fille. C'est là une chose que vous ne pourrez pas empêcher dans une certaine situation.
Le couple achète une maison. Cette dernière appartiendra à la communauté.Si votre fils venait à décéder, sa part de maison serait attribuée à ses héritiers, à,savoir ses enfants et son épouse. Cette dernière pourrait donc alors recueillir indirectement une partie de l(argent que vous avez donné. Pour éviter cela, il n'y a qu'une solution, c'est que votre fils limite par testament la part de son épouse à l'usufruit.
Mais il< s'agit là d'une décision qui appartient à votre fils et qui peut s'avérer néfaste pour l'entente dans le couple...
Gayomi
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Modifié le 30 nov. 2020 à 18:00
Modifié le 30 nov. 2020 à 18:00
Une fois la donation déclarée (par votre fils et non par vous) et inscrite en apport lors de l'achat de la maison, celle-ci, d'une valeur de 150 000 €, appartiendra à la communauté entre votre fils et son épouse à hauteur de 2/3 et 1/3 appartiendra en propre à votre fils.
En cas de divorce et de partage, votre fils récupérerait donc 2/3 de la valeur maison (1/3 issu de la communauté + 1/3 issu de votre donation).
Si vous décédez avant votre fils, la donation (réévaluée) sera rapportée à votre succession pour équilibrer les parts si vous avez d'autres enfants et la part d'abattement utilisé lors de la donation sera, dans tous les cas, diminuée de l'abattement utilisable au jour de votre décès, si celui-ci intervient dans les 15 prochaines années.
Si votre fils décède, sa succession comprendra les 2/3 de la maison. Tout comme la succession de votre fils comprendra tous les biens dont il héritera de vous si vous décédez la 1ère.
En cas de divorce et de partage, votre fils récupérerait donc 2/3 de la valeur maison (1/3 issu de la communauté + 1/3 issu de votre donation).
Si vous décédez avant votre fils, la donation (réévaluée) sera rapportée à votre succession pour équilibrer les parts si vous avez d'autres enfants et la part d'abattement utilisé lors de la donation sera, dans tous les cas, diminuée de l'abattement utilisable au jour de votre décès, si celui-ci intervient dans les 15 prochaines années.
Si votre fils décède, sa succession comprendra les 2/3 de la maison. Tout comme la succession de votre fils comprendra tous les biens dont il héritera de vous si vous décédez la 1ère.
Gayomi
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Ulpien1
30 nov. 2020 à 20:32
30 nov. 2020 à 20:32
Exact. A vouloir trop simplifier, j'en ai oublié les fondamentaux. Mea culpa.
J'espère ne pas me tromper à nouveau en disant que la part du fils dans le bien serait de 2/3, qui comprend sa part de communauté + sa récompense dû à son apport personnel).
J'espère ne pas me tromper à nouveau en disant que la part du fils dans le bien serait de 2/3, qui comprend sa part de communauté + sa récompense dû à son apport personnel).
Ulpien1
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Gayomi
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1 déc. 2020 à 11:37
1 déc. 2020 à 11:37
Bonjour Gayomi
Votre réponse était exacte mathématiquement, mais juridiquement fausse. C'est pour ce point que je suis intervenu.
Votre réponse était exacte mathématiquement, mais juridiquement fausse. C'est pour ce point que je suis intervenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...