chalet sur mon terrain non constructible

Question

Bonjour, 

Il y a 25 ans j'ai construit un chalet en bois sur mon terrain non constructible. J'ai reçu pendant plusieurs années à intervalles plus ou moins réguliers, des rappel à payer une amende de 50000 euros. Bien entendu je n'ai jamais pu m'acquitter  d'une telle somme.( (qui a  depuis considérablement augmenté).
 Je suis retraitée à 1200 euros par mois et de plus handicapée en fauteuil roulant. Après plusieurs années de silence, voilà que je suis convoquée au Tribunal Correctionnel d' Avignon au mois de janvier, où on me met en demeure de détruire ma maison. Que puis-je faire pour éviter cela ?

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Que puis-je faire pour éviter cela ?
L'amende de 50 000 € était sans doute liée à un précédent jugement, j'imagine ?
Le problème est que comme, aux yeux de la justice, vous n'avez rien fait pour payer cette amende, la procédure continue et vous devriez être mise en demeure de détruire ce chalet (sans doute sous astreinte financière).
Un exemple: https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2020/09/11/la-justice-lui-donne-10-mois-pour-demolir-son-chalet

Pierrecastor · Answer

Salut,

Prenez un avocat. Vous avez peut être droit à l'aide juridictionnel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

chrissounette · Answer

j'ai deja un avocat qui ne s'est guère bougé depuis deux ans ,  et il ne prend pas l'aide juridictionnelle. Merci pour votre réponse. Dautre part, ce sujet est nouveau et ne date pas de 2015, bien que je sois "en faute" depuis 1993, je ne crois pas en avoir parlé jusqu'à ce jour...
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chrissounette · Answer

Bonjour à tous, 
je précise certains points au sujet de mon chalet construit en 1994 sur un terrain non constructible que j'ai acheté en 1993. Je paie chaque année une taxe pour "arrosages" car c'est un terrain  désigné comme "parcelle de terre rurale d'arrosage"....Je ne paie aucune autre taxe ni d'habitations ni impôts. Je suis retraitée et je déclare mes revenus au fisc à cette adresse puisque j'occupe ce chalet à plein temps, c'est mon habitation principale. et je n'en ai pas d'autres; Nous avions fait tout ce qu'il fallait pour l'evacuation des eaux, et nous ne nous étions pas raccordés au réseau d'eau municipal car nous avons creusé un puits dans le jardin qui nous fournit en eau gratuitement à l'aide d'une pompe. Nous avons fait placer l'électricité, donc ce chalet est parfaitement habitable.

Nous sommes une dizaine de familles sur la même zone  de terrains non constructible, et parmi elles il y en a qui ont construit en dur avec piscine. Je ne crois pas qu'elles aient été ennuyées...

j'ai reçu depuis toutes ces années et de loin en loin des lettres du Trésor Public m'invitant à payer une amende de 50.000 euros au départ, et qui a augmenté régulièrement à chaque courrier, avec menace de destruction du chalet Je répondais à chaque fois qu'il m'était impossible de payer une telle somme , en proposant de la payer par mensualités, mais sans réponse, et cela retombait dans l'oubli.....

Or, voici que cette année j'ai reçu une une lettre du Tribunal Correctionnel d' Avignon, m'invitant à me rendre sur place au mois de janvier 2021. 
J'avais pris un avocat en 2017 à qui j'ai versé une provision de 700 euros et qui n'a plus répondu à mes courriers par la suite. Je lui avais remis mon dossier pour qu'il puisse l'étudier-  Comme je n'avais plus eu de nouvelles du Trésor Public, je n'avais aucun nouveau document à lui fournir...donc silence absolu....jusqu'au mois d'octobre dernier où j'ai reçu l'assignation au tribunal. J' ai donc envoyé un courrier de rappel à mon avocat en l'informant de mon rendez-vous au Tribunal. Je viens depuis 3 jours à peine de recevoir une réponse de sa part pour me détailler les frais que je lui devrai pour son assistance au procès...Bref il me demande 1440 euros. Comme je suis acculée , je n'ai d'autre solution que de m'exécuter..... .
La question est arrivera t il à m'éviter la destruction du chalet et à considérer la somme due en prescription vu le nombre d'années écoulées. ????

Merci pour vos réponses et avis éventuels.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La question est arrivera t il à m'éviter la destruction du chalet et à considérer la somme due en prescription vu le nombre d'années écoulées. ????
Seul un avocat pourrait répondre à cette question. Et je ne pense pas qu'il en serait assuré.

Reste à savoir si votre cas entre dans les critères définis dans cette article
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm

Chalet sur mon terrain non constructible

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