Mur abîmé et caution
Olfan
-
djivi38 Messages postés 64762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire m'a averti qu'elle a abîmé un des murs de l'appartement. Elle compte le réparé seulement il est peint. Or elle ne compte pas faire une reprise de peinture. Cependant, le mur est en couleur, donc si je repeins le mur pour que ce soit propre pour le locataire suivant, je dois faire l'intégralité du mur. D'ailleurs c'est pour ça qu'elle ne le fait pas. Que puis je lui déduire de la caution ?
Merci d'avance
Ma locataire m'a averti qu'elle a abîmé un des murs de l'appartement. Elle compte le réparé seulement il est peint. Or elle ne compte pas faire une reprise de peinture. Cependant, le mur est en couleur, donc si je repeins le mur pour que ce soit propre pour le locataire suivant, je dois faire l'intégralité du mur. D'ailleurs c'est pour ça qu'elle ne le fait pas. Que puis je lui déduire de la caution ?
Merci d'avance
A voir également:
- Trace tableau mur caution
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Tableau cmg 2025 - Guide
- Tableau indice pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Tableau frais kilometrique 2025 - Guide
- Tableau ipp 2023 - Guide
1 réponse
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc,vous ne pouvez rien déduire d'une "caution", en revanche vous êtes en droit de retenir du DG de votre locataire le montant de la réparation de ce mur (si réparation mal faire...) si cette dégradation a été mentionnée sur l'EDLS que vous avez tous deux signé, et vous devrez justifier cette retenue.
Si le mur était mentionné peint sur l'EDLE, vous retiendrez aussi la réfection de la peinture en justifiant le montant.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc,vous ne pouvez rien déduire d'une "caution", en revanche vous êtes en droit de retenir du DG de votre locataire le montant de la réparation de ce mur (si réparation mal faire...) si cette dégradation a été mentionnée sur l'EDLS que vous avez tous deux signé, et vous devrez justifier cette retenue.
Si le mur était mentionné peint sur l'EDLE, vous retiendrez aussi la réfection de la peinture en justifiant le montant.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...