Validité jugement Tass 2018

Lulu277780 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un jugement rendu par le Tass (jugement janvier ou mars 2018) a t il une date limite de validité ?

Auriez vous un texte qui le précise ?

Merci de votre réponse

Lucienne

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    Les jugements sont valable 10 ans.
    Article L111-4 Code des procédures civiles d'exécution
    Une action via huissier de type saisie, relance le délai de 10 ans.
    0

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