Validité jugement Tass 2018
Lulu277780
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26 nov. 2020 à 21:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 nov. 2020 à 12:57
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sleepy00
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27 nov. 2020 à 12:57
27 nov. 2020 à 12:57
Bonjour
Les jugements sont valable 10 ans.
Article L111-4 Code des procédures civiles d'exécution
Une action via huissier de type saisie, relance le délai de 10 ans.
Les jugements sont valable 10 ans.
Article L111-4 Code des procédures civiles d'exécution
Une action via huissier de type saisie, relance le délai de 10 ans.