Validité jugement Tass 2018
Lulu277780
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tass (jugement janvier ou mars 2018) a t il une date limite de validité ?
Auriez vous un texte qui le précise ?
Merci de votre réponse
Lucienne
Un jugement rendu par le Tass (jugement janvier ou mars 2018) a t il une date limite de validité ?
Auriez vous un texte qui le précise ?
Merci de votre réponse
Lucienne
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