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Validité jugement Tass 2018

Lulu277780 - 26 nov. 2020 à 21:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2020 à 12:57
Bonjour,

Un jugement rendu par le Tass (jugement janvier ou mars 2018) a t il une date limite de validité ?

Auriez vous un texte qui le précise ?

Merci de votre réponse

Lucienne

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 nov. 2020 à 12:57
Bonjour

Les jugements sont valable 10 ans.
Article L111-4 Code des procédures civiles d'exécution
Une action via huissier de type saisie, relance le délai de 10 ans.
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