Colocatation, possible d'expulser un colocataire qui n'est pas sur le bail ?
Mathilde
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 colocataires inscrits sur le bail et souhaitons expulser 2 colocataires non inscrits sur le bail pour motif de mauvaise entente. A-t-on le droit de leur demander de partir ? Quelles sont les modalités (préavis, démarches officielles à mener...)?
Merci pour votre aide
Nous sommes 4 colocataires inscrits sur le bail et souhaitons expulser 2 colocataires non inscrits sur le bail pour motif de mauvaise entente. A-t-on le droit de leur demander de partir ? Quelles sont les modalités (préavis, démarches officielles à mener...)?
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2 réponses
bonjour,
en tant que colocataires vous ne pouvez pas expulser quelqu'un, même si ce quelqu'un était sur le bail.
Expliquez-nous comment ces 2 personnes logent dans cette colocation sans avoir :
- soit un bail individuel (si baux individuels dans votre colocation)
- soit sans être mentionnés sur un avenant à un bail unique (si bail unique dans votre colocation).
cdt.
en tant que colocataires vous ne pouvez pas expulser quelqu'un, même si ce quelqu'un était sur le bail.
Expliquez-nous comment ces 2 personnes logent dans cette colocation sans avoir :
- soit un bail individuel (si baux individuels dans votre colocation)
- soit sans être mentionnés sur un avenant à un bail unique (si bail unique dans votre colocation).
cdt.
djivi38
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Et sans compter qu'il n'y a PAS d'expulsion pendant la trêve hivernale !!!!
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djivi38
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ni sans jugement d'un tribunal ...
djivi38
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Utilisateur anonyme
Yesssss ! Ni sans jugement d'un tribunal !
Bonjour,
un peu de code pénal vous ferait du bien :
un peu de code pénal vous ferait du bien :
Article 226-4-2
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...