Climatiseur Hs
Sans
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j ai un commerce avec un climatiseur réversible seul moyen de chauffage dans les locaux aujourd'hui il est Hs nous avons fait venir un réparateur qui nous a dit qu il était foutu ( il a plus de 20 ans) est-ce que c est a moi de payer le nouveau climatiseur ou au propriétaire?
Merci pour votre réponse
Voilà j ai un commerce avec un climatiseur réversible seul moyen de chauffage dans les locaux aujourd'hui il est Hs nous avons fait venir un réparateur qui nous a dit qu il était foutu ( il a plus de 20 ans) est-ce que c est a moi de payer le nouveau climatiseur ou au propriétaire?
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3 réponses
Bonjour,
La vétusté est à la charge du bailleur.
La vétusté est à la charge du bailleur.
Article 1755 du code civil
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...