Mur soutènement
DANIERE
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26 nov. 2020 à 11:59
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 26 nov. 2020 à 20:03
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Josh Randall
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26 nov. 2020 à 12:22
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Bonjour
Le principe de base veut que la jurisprudence admet que le mur appartient au fonds qui bénéficie de la retenue des terres .
A voir en fonction de ce qu'il y a dans le permis de construire du lotissement d'origine
Notre question est : a qui appartient ce mur?
Le principe de base veut que la jurisprudence admet que le mur appartient au fonds qui bénéficie de la retenue des terres .
A voir en fonction de ce qu'il y a dans le permis de construire du lotissement d'origine
Josh Randall
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26 nov. 2020 à 16:35
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La jurisprudence est constante à ce sujet: le mur appartient à celui dont les terres sont retenues en l'absence de preuve écrite.
DANIERE
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26 nov. 2020 à 18:48
26 nov. 2020 à 18:48
Meme si le mur n’est pas en limite de propriété ?
Josh Randall
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26 nov. 2020 à 20:03
26 nov. 2020 à 20:03
Oui
26 nov. 2020 à 15:06