Changement de prestataire avant échéance de contrat pour raison législative

Question

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans une résidence de 20 logements, et membre du Conseil Syndical.
Nous disposons actuellement de compteurs d'eau chaude et d'eau froide relevés "manuellement" par l'entreprise "xxxxxx".
Nous avons demandé un devis pour une radio-relève à cette entreprise et le coût est exorbitant.
Nous n'avons donc pas retenu l'option radio-relève.
La durée d'un contrat une fois signé chez cette entreprise est de 10 ans.
Nous sommes actuellement engagés jusque fin mars 2028.

Voici ma question :

- La radio-relève va devenir obligatoire en janvier 2027.
- Nous souhaitons mettre d'autres prestataires en concurrence d'ici la date "butoir".
- Les CGV du prestataire mentionnent que pour toute résiliation avant la date d'échéance, (mars 2028) les annuités (location, relèves et entretien des compteurs) sont dues au prestataire.

Problème : La loi nous impose la radio-relève au 01/01/2027, date à laquelle nous serons encore "engagés" chez "xxxxxx".
De ce que je comprends, si nous passons à la radio-relève chez "xxxxxx", nous serons ré-engagés (DE FORCE) jusqu'en 2037, et ne pourrons donc pas faire jouer la concurrence en 2027 ??

Plus précisément, le fait que le contrat actuel (compteurs manuels chez "xxxxxx") soit obligatoirement révisé (législation, nous n'avons pas le choix) sous forme de contrat en radio-relève nous impose-t-il de repartir à cette date (01/2027) pour 10 ans chez "xxxxxx" ? ou ce motif "législatif" constitue-t'il un motif valable pour rompre le contrat avant échéance sans pénalités ?

Quelles options s'offrent à nous, si nous souhaitons changer de prestataire (trop cher) pour l'option radio-relève obligatoire en 2027 avant l'échéance de mars 2028 ?


- changement de prestataire sans pénalité ?
- contrat non relancé pour 10 ans mais pour un an ?
- refus de la radio-relève pour motif légitime (contrat non expiré) ?
- autre ?

Que feriez-vous à notre place ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,

Olivier

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si vous êtes engagés jusqu'en mars 2028 ... c'est un peu tard pour se réveiller !
(en 2018 la radio-relève existait déjà et vous auriez pu mettre en concurrence le prestataire)

oliver67500 · Answer

Bonsoir,
Vous n'avez pas tort, mais en 2018, nous ignorions les trois points suivants :

- La durée du contrat (relancé 10 ans) suite à l'installation de nouveaux compteurs
- Une proposition future en radio-relève au coût exorbitant en 2020 
- Le texte de loi imposant la radio-relève en 2027

De plus, notre prestataire est tellement malhonnête qu'il nous a présenté un devis biaisé, avec des "options tarifaires" présentées comme facultatives alors qu'elles sont déjà obligatoires en 2021 (en radio-relève uniquement) et non comptabilisées dans le devis. Tout cela, nous ne le savions pas car nous n'en avons pas été informés.

Donc, la question est, quels seront nos droits et nos obligations en 2027 ?
Pouvons-nous éviter d'être piégés par ce prestataire pour les 10 nouvelles années qui suivront 2027 ?
La mise en application de cette loi en 2027 (une obligation, et non un "choix" du client) est-il un cas de dénonciation légitime du contrat avant son échéance en dépit de ses CGV donnant lieu à des pénalités dans le cadre d'un choix conventionnel ?

En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,

Olivier

oliver67500 · Answer

Pour le premier point, oui, je sais, et vous avez raison.
Pour le second point, (en formule classique pour l'instant), je ne pense pas (avec le recul des années).

Vous avez raison aussi, jusqu'en 2027, il peut se passer beaucoup de choses.
Si je prends l'exemple de la mise au norme obligatoire des ascenseurs en 2013 (que nous avions anticipé longtemps avant ici), je crois me souvenir que les clients ont bénéficié d'un délai pour se mettre aux normes (face au nombre important de chantiers dus aux retardataires).

Je pense que la meilleure option (aujourd'hui, car on ne plus revenir en arrière) est d'attendre 2027, et de mettre des concurrents en compétition dans la transition 2027-2028. 

D'une part, il y a de fortes chances que la législation nous octroie un délai (en même temps, on ne risque pas la pendaison si on est "hors-la-loi " un peu plus d'un an ?), et d'autre part, nos recherches et obtentions de différents devis pendant ce laps de temps pourront prouver notre "bonne foi" à vouloir nous mettre en règle "dès que possible" (c.a.d. en 2028), en cas de litige.

Qu'en pensez-vous ?

oliver67500 · Answer

Oui..
Des jours meilleurs...que Dieu vous entende  :)

Je suppose que vous êtes déjà en radio-relève dans votre copropriété et que vous êtes au courant qu'à compter du 1er janvier 2022, les radio-relèves (facturées) vont devenir obligatoirement mensuelles (une "partie" des tarifs va être multipliée par 12, et alourdir la facture !)

De plus (pour ceux qui possèdent la radio-relève uniquement), les "options facturables" :

- Mon suivi conso
- Rapport d'activité annuel
- Une radio-relève supplémentaire/an ou "au trimestre à la demande du résident"

...sont déjà obligatoires depuis le 25 octobre 2020 (tarification multipliée par le nombre de logements...), ce qui risque de créer quelques surprises dans les copropriétés en 2021, lors de l'examen des comptes de l'exercice 2020.

Vous comprenez notre réticence à la radio-relève....

Chez nous, le surcoût estimé à 1160 euros aujourd'hui, serait porté à 1500 euros/an environ en 2022, pour une copropriété de 20 logements, si nous options pour la radio-relève.
D'ici 2027...c'est toujours ça de gagné, après, on verra....

En tous cas, je vous remercie pour votre contribution et je constate que vous et moi, sommes un peu logés à la même enseigne concernant la législation et l'augmentation exponentielle des charges en copropriété. (vive l'immobilier...!)

Encore merci pour votre contribution à avoir répondu a beaucoup de questions que je me posais.

Cordialement,
Olivier

oliver67500 · Answer

Bonjour,

Je vous crois sur parole concernant votre prestataire et votre contrat.
Sur le nôtre, je puis vous assurer que les radio-relèves supplémentaires sur le devis refusé (2020) sont facturées à l'unité (par logement et par quantité, je l'ai sous les yeux).

Quand je parlais d'augmentation exponentielle des charges, je parlais de l'immobilier en général.
Rassurez-vous, dans notre copropriété, j'ai déjà été Président du Conseil Syndical, et je veille (encore) personnellement à ce que l'argent ne soit pas jeté par les fenêtres.
Je suis actuellement vérificateur aux comptes et je ne laisse pas passer un centime de dépense futile.

Cet exemple (compteurs) en est un parmi d'autres.

Je ne regrette pas le fait que nous soyons encore en relève manuelle à ce jour finalement (et après réflexion), car nous réaliserons encore de substantielles économies pendant 8 ans, au vu d'une législation qui prend de plus en plus les copropriétaires pour des "vaches à lait" (pardonnez-moi l'expression), je pense que vous serez d'accord avec moi.

Rassurez-vous, nous avons appris à nous défendre contre les propagandes qui visent (par exemple) à faire dépenser de l'argent inutilement aux copropriétaires au titre de "rénovations ubuesques" et au nom d'une "écologie politique médiatisée et biaisée" qui a depuis longtemps perdu sa crédibilité (retours sur investissement au bout de deux siècles...et encore, même pas).

Espérant vous éclairer moi-même en retour et en en vous remerciant encore une fois.

Cordialement,
Olivier

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