Remboursement trop perçu charges locatives

jfa84 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2020 - 23 nov. 2020 à 11:21
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 nov. 2020 à 11:27
Bonjour,
Je suis locataire. J 'ai déménagé fin juillet 2020. J'ai demandé à l'agence le remboursement d'un trop perçu de charges. Les comptes étant arrêtés en avril de chaque année, cela concerne mai, juin juillet ; c'est à dire 3/12 ième.
Je payais 120€ de provisions par mois. J'ai fait un calcul sur l'exercice 2019/2010 ; je serai créditeur d'environ 140€. Même si on considère une légère augmentation possible sur 2020/2021, je ne doit pas être loin du compte, d'autant plus que j'ai déjà perçu un trop payé de 59€ sur 2019/2020.
L'agence me dit qu'elle doit attendre les comptes définitifs de l'exercice en cours 2020/2021, pour vérifier si je serai créditeur ou débiteur.
C'est la première fois qu'une agence agit de cette manière. Je n'ai jamais eut le moindre problème avec d'autres agences et tout s'est toujours bien passé et le calcul c'est toujours fait sur l'exercice en cours.
Donc avec l'argument de l'agence je vais devoir attendre un an avant d'avoir mon remboursement.
L'agence a t'elle le droit d'agir ainsi ? Quels sont mes recours ?
A vous lire et merci d'avance ;
Cordialement à tous .
JFA

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
23 nov. 2020 à 11:27
bonjour,

oui, l'agence est en droit d'attendre l'approbation des comptes de l'AG de l'exercice en cours et de faire la régularisation dans le mois suivant.

cdt.
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