SCI et compromis de vente
machto
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je suis en train de vendre une maison (stade du compromis).
Mon acheteur est une SCI dont l'objet et" l'achat, la vente et la location de biens immobiliers".
Plusieurs sources me disent que la clause du délais de rétractation ne s'applique donc, pas, considérant cette SCI comme assimilable à un professionnel immobilier.
Des articles du web indiquent que c'est le cas si l'objet est en rapport avec l'achat effectué pour la SCI.
Pourtant, son notaire a exigé l'inclusion de cette clause au compromis de vente - qui n'avait pas été mise par l'agence-, et j'ai dû signer ainsi..
Pouvez-vous mes dire ce qu'il en est réellement et si elle serait applicable à mon acheteur s'il voulait l'utiliser?
Merci par avance. Le délai court.
Très cordialement.
J2M
je suis en train de vendre une maison (stade du compromis).
Mon acheteur est une SCI dont l'objet et" l'achat, la vente et la location de biens immobiliers".
Plusieurs sources me disent que la clause du délais de rétractation ne s'applique donc, pas, considérant cette SCI comme assimilable à un professionnel immobilier.
Des articles du web indiquent que c'est le cas si l'objet est en rapport avec l'achat effectué pour la SCI.
Pourtant, son notaire a exigé l'inclusion de cette clause au compromis de vente - qui n'avait pas été mise par l'agence-, et j'ai dû signer ainsi..
Pouvez-vous mes dire ce qu'il en est réellement et si elle serait applicable à mon acheteur s'il voulait l'utiliser?
Merci par avance. Le délai court.
Très cordialement.
J2M
A voir également:
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette
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5 réponses
Merci de vos réponses.
Le compromis est signé à l'agence. Celle-ci a consulté la notaire des acheteurs (SCI) pour ne pas avoir à tout reprendre en cas de problèmes.
C'est la (jeune) notaire qui a exigé cette clause, les acheteurs n'ayant pas voulu l'inclure, bien conscients qu'ils étaient hors-champs, et pour eux, sans intérêt.
Ce fut la condition sine qua non de l'office notarial.
Il y avait eu, déjà, 3 allers-retours précédents pour des détails et la signature du compromis a déjà été différée de près de 3 semaines (Pour cause de confinement, les acheteurs avaient dû repartir chez eux à 900 km.) Dans le genre: production obligatoire du permis de construire (la maison est de 1932!!!), clause impossible à rejoindre (document inexistant chez mes parents ayant acheté en 1995, archives de la Mairie inaccessible pour cause de confinement.).. Cela a été remplacé par un article signifiant qu'une demande était faite en mairie.
Pour cette signature, la SCI comme moi-même avons accepté la clause pour en finir avec ces atermoiements En fait, nous somme donc, piégés..
Merci encore, très cordialement,
Bonne continuation.
Le compromis est signé à l'agence. Celle-ci a consulté la notaire des acheteurs (SCI) pour ne pas avoir à tout reprendre en cas de problèmes.
C'est la (jeune) notaire qui a exigé cette clause, les acheteurs n'ayant pas voulu l'inclure, bien conscients qu'ils étaient hors-champs, et pour eux, sans intérêt.
Ce fut la condition sine qua non de l'office notarial.
Il y avait eu, déjà, 3 allers-retours précédents pour des détails et la signature du compromis a déjà été différée de près de 3 semaines (Pour cause de confinement, les acheteurs avaient dû repartir chez eux à 900 km.) Dans le genre: production obligatoire du permis de construire (la maison est de 1932!!!), clause impossible à rejoindre (document inexistant chez mes parents ayant acheté en 1995, archives de la Mairie inaccessible pour cause de confinement.).. Cela a été remplacé par un article signifiant qu'une demande était faite en mairie.
Pour cette signature, la SCI comme moi-même avons accepté la clause pour en finir avec ces atermoiements En fait, nous somme donc, piégés..
Merci encore, très cordialement,
Bonne continuation.
Bonjour,
Effectivement aucun droit de rétractation n'est accordé "d'office" à cette SCI.
Cependant attention à ne pas oublier qu'il y a la loi et les contrats. Le contrat est la loi des parties. Donc il est possible pour la SCI d'inclure dans le compromis de vente un droit de rétractation à son profit et si vous signez, alors le droit de rétractation pourra fonctionner.
Délai de rétraction conventionnel et SCI professionnelle : Cour de cassation, 3ème chambre civil du 5/12/2019, n°18-24.152
Effectivement aucun droit de rétractation n'est accordé "d'office" à cette SCI.
Cependant attention à ne pas oublier qu'il y a la loi et les contrats. Le contrat est la loi des parties. Donc il est possible pour la SCI d'inclure dans le compromis de vente un droit de rétractation à son profit et si vous signez, alors le droit de rétractation pourra fonctionner.
Délai de rétraction conventionnel et SCI professionnelle : Cour de cassation, 3ème chambre civil du 5/12/2019, n°18-24.152
Bonjour
Vous pouviez parfaitement refuser de signer avec cette clause.Si l'acquéreur était vraiment intéressé et réellement en mesure de réaliser cette acquisition , il serait passé outre l'absence de cette clause.
Vous pouviez parfaitement refuser de signer avec cette clause.Si l'acquéreur était vraiment intéressé et réellement en mesure de réaliser cette acquisition , il serait passé outre l'absence de cette clause.
Bonjour
Eh bien dans ce cas il vous fallait "envoyer promener" la notaire et l'AI, et choisir un autre notaire.
Eh bien dans ce cas il vous fallait "envoyer promener" la notaire et l'AI, et choisir un autre notaire.
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