Litige agence
Louloutte6911
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en location depuis deux mois mtn dans un appartement
L’agence est quasiment inexistante...
Sur les documents ne figure aucuns relever de compteur (eau , électrique)
Sachant que l’agence me prend 600€ de frais
Je souhaite partir de cette appartement au plus vite le mois qui viens car l’agence n’est pas correct l’appartement n’est pas terminé impossible d’installer internet il faut faire intervenir un électricien
Puis-je partir comme sa ?
Est-ce légale en tant que agence de faire un bail sans c relever ?
Je suis actuellement en location depuis deux mois mtn dans un appartement
L’agence est quasiment inexistante...
Sur les documents ne figure aucuns relever de compteur (eau , électrique)
Sachant que l’agence me prend 600€ de frais
Je souhaite partir de cette appartement au plus vite le mois qui viens car l’agence n’est pas correct l’appartement n’est pas terminé impossible d’installer internet il faut faire intervenir un électricien
Puis-je partir comme sa ?
Est-ce légale en tant que agence de faire un bail sans c relever ?
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1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"l’appartement n’est pas terminé"
Vous l'aviez bien vu quand vous avez visité ce logement : pourquoi avoir accepté de signer un contrat de location dans ces conditions ??!
"Sur les documents ne figure aucuns relever de compteur (eau , électrique) "
=> Si c'est un meublé : c'était aussi à vous d'exiger que les indices des sous-compteurs d'eau et d'électricité soient mentionnés sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
=> Si c'est une location nue :
-> possibilité d'un "sous-compteur" pour l'eau,
-> obligation d'un "compteur" pour que vous puissiez prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix, car la revente d'électricité est illégale pour une location nue (seulement tolérée en meublé).
"Puis-je partir comme sa ? "
Non, vous ne pouvez pas partir comme ça
Si vous avez signé un contrat de location, vous DEVEZ donner votre congé en respectant le prévis adéquat : tous les détails dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prévoyez de proposer date et créneau horaire pour faire votre EDLS (État Des Lieux Sorant) et SURTOUT pour rendre les clés en main propre de l'agence (soit contre mention sur l'EDLS soit contre reçu daté et signé par l'agence).
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par l'agence de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur (ou l'agence) reloue avant la fin de votre préavis.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"l’appartement n’est pas terminé"
Vous l'aviez bien vu quand vous avez visité ce logement : pourquoi avoir accepté de signer un contrat de location dans ces conditions ??!
"Sur les documents ne figure aucuns relever de compteur (eau , électrique) "
=> Si c'est un meublé : c'était aussi à vous d'exiger que les indices des sous-compteurs d'eau et d'électricité soient mentionnés sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
=> Si c'est une location nue :
-> possibilité d'un "sous-compteur" pour l'eau,
-> obligation d'un "compteur" pour que vous puissiez prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix, car la revente d'électricité est illégale pour une location nue (seulement tolérée en meublé).
"Puis-je partir comme sa ? "
Non, vous ne pouvez pas partir comme ça
Si vous avez signé un contrat de location, vous DEVEZ donner votre congé en respectant le prévis adéquat : tous les détails dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prévoyez de proposer date et créneau horaire pour faire votre EDLS (État Des Lieux Sorant) et SURTOUT pour rendre les clés en main propre de l'agence (soit contre mention sur l'EDLS soit contre reçu daté et signé par l'agence).
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par l'agence de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur (ou l'agence) reloue avant la fin de votre préavis.
cdt.
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