Attestation de refus de prêt

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mardi 21 février 2017
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23 novembre 2020
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Bonjour à tous,

Je vous contacte car je suis en galère avec l'acheteur d'un appartement pour lequel le prêt m'a été refusé. Je vous explique :

- Nous signons un compromis en Juillet 2020, les conditions suspensives vont jusque fin septembre
- Septembre, les galères commencent : Difficile de se mettre d'accord avec la banque X car mon dossier est "limite"
- Octobre : ça traine encore, je suis finalement obligé de mettre un apport conséquent, sous peine d'avoir mon prêt refusé. Je ne peux pas mettre cet apport et de toute façon ce n'était pa prévu initialement => Mon prêt est refusé.
- Novembre, l'agence reçoit en parallèle un refus d'une 2e banque Y dans laquelle j'ai fait une autre demande. Mais la banque X traine à me transmettre l'attestation de refus => Mauvaise date, mauvaise adresse du bien (oui oui c'est possible). Entre temps j'ai signé des avenants pour prolonger le compromis.

Aujourd'hui on est fin novembre et les vendeurs me menacent de payer les 10% de pénalité pour non respect des conditions supensives, en prétextant qu'il leur faut le refus de la banque X et que le refus de la banque Y déjà reçu ne va pas car ce n'est pas ma première demande...

Du coup, ma question :
- En quoi l'attestation de la banque Y n'est pas suffisant ? J'ai en tête qu'un seul refus suffit
- Quel recours auprès de la banque X qui traine à me transmettre le refus avec les bonnes informations ?

Merci d'avance pour vos retours, je suis un peu dépassé par la tournure des évènements...

1 réponse

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dimanche 19 janvier 2014
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23 novembre 2020
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Bonjour,

- En quoi l'attestation de la banque Y n'est pas suffisant ? J'ai en tête qu'un seul refus suffit
Ce que vous avez en tête n'est pas forcément exacte. Il faut lire ce qui est prévu dans vos documents de vente.

- Quel recours auprès de la banque X qui traine à me transmettre le refus avec les bonnes informations ?  

Aucun, elle n'a même aucune obligation de vous répondre. Il ne fallait pas compter sur un refus en particulier pour faire annuler la vente.

CB
Merci pour votre réponse. Je ne comptais pas sur un seul refus, je me demandais juste ce qui était prévu légalement. D'autant que je ne cherche en rien à manquer à mes obligations, j'aurais préféré avoir le prêt...
Dans le compromis de vente, il n'y a pas de notion de "nombre de refus" à fournir.
La banque vient de faire ce jour un mail à l'agence en confirmant qu'elle avait fait une erreur dans l'adresse et qu'il était bien impossible de me faire le prêt, j'espère que ça suffira
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mardi 21 février 2017
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23 novembre 2020
11 801 > Val59
Ce qui est prévu par le compromis c'est de présenter un (ou plusieurs) refus avant une certaine date.
Si le refus est présenté après cette date, il ne vous libère pas du paiement de l'indemnité de 10%.
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