Achat d’un studio meublé
RACHEL57
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20 nov. 2020 à 11:33
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 nov. 2020 à 15:53
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 nov. 2020 à 15:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 nov. 2020 à 11:36
20 nov. 2020 à 11:36
Bonjour,
Non ce n'est pas possible. Vous achetez avec le bail en cours, vous ne pouvez pas modifier le loyer en dehors des révisions annuelles légales.
Non ce n'est pas possible. Vous achetez avec le bail en cours, vous ne pouvez pas modifier le loyer en dehors des révisions annuelles légales.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2020 à 15:53
Modifié le 20 nov. 2020 à 15:53
bonjour,
.../... et vous ne pourrez pratiquer une "révision" annuelle de loyer (soit à la date d'échéance du bail soit à une autre date mentionnée sur le contrat de location) uniquement si ladite "révision annuelle de loyer" a été prévue lors de la signature du contrat de location.
Sans cette mention écrite sur le contrat de location, le montant du loyer restera le même tout au long de la location du locataire en place.
Il y a également des règles à suivre lors du changement de locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310
Par ailleurs, une fois que vous serez propriétaire, si vous pensez que le montant du loyer est sous-estimé par rapport aux loyers pratiqués dans le coin pour le même type de location (studio de 30m² meublé), vous pourriez calculer une "réévaluation" du loyer en suivant une procédure très stricte et proposer à votre locataire (donc possibilité légale de refus) un montant réévalué de son loyer pour l'échéance prochaine du bail :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 --> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Le jour de l'acte authentique de vente, pensez à récupérer TOUS les documents concernant ce logement : le contrat de location (+ éventuellement les avenants annexés), l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le DG (Dépôt de Garantie, que vous devrez restituer à votre locataire lors de son départ, que vous l'ayez récupéré ou pas auprès du vendeur), l'acte de cautionnement, l'attestation annuelle d'assurance logement du locataire [et prenez vous-même une assurance PNO obligatoire en copro (Propriétaire Non Occupant)], éventuellement les attestations d'entretien annuel (par ex. si chaudière individuelle), le règlement de copro, les derniers comptes rendus d'assemblées générales (il me semble les 3 derniers), ... et vous ferez un courrier au syndic pour l'informer qu'à partir de... (date de l'acte authentique de vente) vous êtes devenu propriétaire du logement X (précisez le n° du lot) situé à... (adresse complète), en joignant bien sûr vos propres coordonnées.
Il vous sera aussi utile de connaître :
--> la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-11-20/
--> le décret des charges locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-20/
--> le décret des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-17/
cdt.
.../... et vous ne pourrez pratiquer une "révision" annuelle de loyer (soit à la date d'échéance du bail soit à une autre date mentionnée sur le contrat de location) uniquement si ladite "révision annuelle de loyer" a été prévue lors de la signature du contrat de location.
Sans cette mention écrite sur le contrat de location, le montant du loyer restera le même tout au long de la location du locataire en place.
Il y a également des règles à suivre lors du changement de locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310
Par ailleurs, une fois que vous serez propriétaire, si vous pensez que le montant du loyer est sous-estimé par rapport aux loyers pratiqués dans le coin pour le même type de location (studio de 30m² meublé), vous pourriez calculer une "réévaluation" du loyer en suivant une procédure très stricte et proposer à votre locataire (donc possibilité légale de refus) un montant réévalué de son loyer pour l'échéance prochaine du bail :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 --> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Le jour de l'acte authentique de vente, pensez à récupérer TOUS les documents concernant ce logement : le contrat de location (+ éventuellement les avenants annexés), l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le DG (Dépôt de Garantie, que vous devrez restituer à votre locataire lors de son départ, que vous l'ayez récupéré ou pas auprès du vendeur), l'acte de cautionnement, l'attestation annuelle d'assurance logement du locataire [et prenez vous-même une assurance PNO obligatoire en copro (Propriétaire Non Occupant)], éventuellement les attestations d'entretien annuel (par ex. si chaudière individuelle), le règlement de copro, les derniers comptes rendus d'assemblées générales (il me semble les 3 derniers), ... et vous ferez un courrier au syndic pour l'informer qu'à partir de... (date de l'acte authentique de vente) vous êtes devenu propriétaire du logement X (précisez le n° du lot) situé à... (adresse complète), en joignant bien sûr vos propres coordonnées.
Il vous sera aussi utile de connaître :
--> la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-11-20/
--> le décret des charges locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-20/
--> le décret des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-17/
cdt.
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