Résiliation abonnement canal+
Adelino
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20 nov. 2020 à 13:04
Afrikarnak Messages postés 34990 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 juin 2023 - 20 nov. 2020 à 15:39
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Afrikarnak
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20 nov. 2020 à 14:52
20 nov. 2020 à 14:52
Bonjour
Si la programmation est contractuelle tu as effectivement le droit de résilier sans frais.. Cf. Code Civil 'L'inexécution du Contrat' , Art. L1217..
Par 'contractuelle' entendre que la liste des chaines servies était inscrite dans les CGV (Ou le Contrat) lors de la signature..
A+
Si la programmation est contractuelle tu as effectivement le droit de résilier sans frais.. Cf. Code Civil 'L'inexécution du Contrat' , Art. L1217..
Par 'contractuelle' entendre que la liste des chaines servies était inscrite dans les CGV (Ou le Contrat) lors de la signature..
A+
20 nov. 2020 à 15:19
20 nov. 2020 à 15:39
Si ce n'est pas contractuel ce n'est pas un motif de résiliation sans frais..
A+