Demande de reprise de baî
Lauraa772
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 nov. 2020 à 02:24
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 nov. 2020 à 02:24
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djivi38
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20 nov. 2020 à 02:24
20 nov. 2020 à 02:24
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Je suppose que c'est un logement social : un transfert de bail n'est possible qu'à certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Une de ces conditions est que le ou les titulaires du bail soient décédés ou aient abandonné leur logement.
Et un abandon de logement, c'est quand le ou les titulaires du bail disparaissent dans la nature, du jour au lendemain, donc sans avoir prévu leur départ du logement, et que personne ne sait où ils sont, ce qui n'est clairement pas le cas de vos parents, puisqu'ils ont donné leur congé et déménagent et que vous le savez OU si << le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.>>
Il vous reste à chercher un logement dans le privé -> cliquez sur mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
... et à faire une demande de logement social à votre propre nom pour vous et votre fils https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Je suppose que c'est un logement social : un transfert de bail n'est possible qu'à certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Une de ces conditions est que le ou les titulaires du bail soient décédés ou aient abandonné leur logement.
Et un abandon de logement, c'est quand le ou les titulaires du bail disparaissent dans la nature, du jour au lendemain, donc sans avoir prévu leur départ du logement, et que personne ne sait où ils sont, ce qui n'est clairement pas le cas de vos parents, puisqu'ils ont donné leur congé et déménagent et que vous le savez OU si << le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.>>
Il vous reste à chercher un logement dans le privé -> cliquez sur mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
... et à faire une demande de logement social à votre propre nom pour vous et votre fils https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
cdt.