Versement de dommages et intérêts

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 Soralene21 -
Bonjour,

En février 2008, mon frère a été condamné à 2 mois de prison avec sursis et me verser des dommages et intérêts d'une somme de 500,00 euros.Il ne me les a jamais versé parce qu'il sait que j'ai peur de lui.

Aujourd'hui, je lui réclame mais en vain, il n'a pas répondu à mes courriers avec A/R dont sur lesquels, je lui dit qu'il a 8 jours à réception du courrier pour me régler. J'ai dépassé le délai pour passer par le Sarvi. Est-ce que je peux lui réclamer par le biais d'un huissier ? Puis-je passer par un huissier pour avoir cette somme ? Si oui, combien pourrait me coûter environ les frais d'honoraires de l'huissier ? d'autant que nous n'habitons pas le même département.

Cordialement.

Soralène21

3 réponses

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Bonjour

votre frère travail t il ? avez vous l'employeur ?

Si oui, le plus simple et c'est gratuit
c'est de faire vous même la procédure de saisie sur salaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47876#:~:text=saisie%20des%20r%C3%A9mun%C3%A9rations)-,Formulaire%2015708*02%20%3A%20Demander%20une%20saisie%20sur,salaire%20(ou%20saisie%20des%20r%C3%A9mun%C3%A9rations)&text=Permet%20de%20pr%C3%A9senter%20une%20demande,du%20tribunal%20de%20votre%20d%C3%A9biteur%20.

Autrement, oui vous pouvez faire appel a un huissier
il vous demandera certainement de faire l'avance des frais, qui peuvent vite monter et qui seront mis à la charge de votre frère.
mais si l'huissier n'arrive pas à recouvrir vous devrez le payer les frais engagé par l'huissier.
Même si l'huissier réussi à faire le recouvrement des 500€ il restera à votre charge un honoraire autour de 50-60€
Bonjour,

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
> 127
Bonsoir 127.

Merci de votre réponse et du lien, c'est très gentil.

Pensez-vous que bien que j’ai dépassé le délai pour lui réclamer cette somme, je suis dans mon droit de lui envoyer un huissier pour là récupérer ?

En ce qui concerne les intérêts, je ne pense pas y avoir droit, le délai de réclamation est de 10 ans. Avant c'était 30 ans.

Cordialement.

Soralene21
Bonjour Sleepy00

Tout d’abord, merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question et pour le lien que j'ai regardé. Je ne connais pas du tout l'endroit où il travaille, je ne veux plus jamais aucuns contacts avec lui.. Je constate que le formulaire est à adresser au greffe du tribunal. Est-ce que lui peut avoir accès à ces renseignements s'il vous plait ?

D'autre part, comme j'ai dépassé le délai de lui réclamer cette somme, mon frère est-il dans son droit de ne pas me là verser ?

L'association vict'aid me dit que le mieux est de passer par un huissier, mais que les frais seront à ma charge.

C'est un peu ambigu leurs texte de loi, leurs articles,quand on ne s'y connait pas, surtout quand c'est la première fois que cela vous arrive.

Le juge a été crédule avec mon frère. Il m'a frappé violemment, ensuite a sorti un couteau avec une grande lame pour me tuer. Je ne sais pas comment je suis vivante. C'est un traumatisme qui marque à jamais. Ma sœur écrit aux gens qu’il me doit cet argent mais je ne vais pas m'y frotter, qu'il aurait dû me finir et j'en passe... Cela a détruit également ma maman qui était présente, qui d'ailleurs m'a sauvé la vie. Il m'a accusé pour des faits complètement infondés. Il a menti lors de son audition auprès de la gendarmerie.

Depuis novembre 2017, qu’il m'a frappé, je n'entends que des méchancetés autour de ça. Il va jusqu'à dire qu'il me frappera aux obsèques de ma maman et devant le notaire. C'est devenu trop pesant.

Cordialement.

Soralene21
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4 489 > Soralene21
Bonjour

Je n'avais effectivement pas vu que votre affaire datait de 2008
Dans ce cas, vous avez dépassé le délai de 10 ans
vous ne pouvez plus engager un huissier pour lui réclamer.
Pourtant la juriste de l'association vic'taid qui est en étroite collaboration avec le tribunal m'a dit de passer par la voix d'un huissier par un huissier, après avoir consulté le jugement.
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30 novembre 2020
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Aller voir un huissier, vous verrez bien
mais en principe il faut faire appliquer la décision dans les 10 ans
autrement c'est prescrit
Je sais bien, mais il me mettait la pression afin de ne pas lui demander.
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