Couple pacsé vivant séparément et prime d'activité
indienne
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indienne -
indienne -
Bonsoir,
Nous nous sommes pacsés il y a peu, mais nous ne vivons pas sous le même toit (2 villes séparées à 350km de distance). Mon compagnon est en retraite et moi je travaille encore et bénéficie d'une prime d'activité car j'ai un faible revenu étant en invalidité catégorie 1.
Vais je perdre ma prime à l'emploi ? car j'assume néanmoins seule les frais de vie dans la ville où je travaille.
Merci de vos lumières
Bonne soirée
Nous nous sommes pacsés il y a peu, mais nous ne vivons pas sous le même toit (2 villes séparées à 350km de distance). Mon compagnon est en retraite et moi je travaille encore et bénéficie d'une prime d'activité car j'ai un faible revenu étant en invalidité catégorie 1.
Vais je perdre ma prime à l'emploi ? car j'assume néanmoins seule les frais de vie dans la ville où je travaille.
Merci de vos lumières
Bonne soirée
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460732
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune"
ne vivant pas ensemble, vous n'auriez pas du pouvoir vous pacser.
comme vous ne vivez pas ensemble, vous pouvez continuer à toucher la prime.
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune"
ne vivant pas ensemble, vous n'auriez pas du pouvoir vous pacser.
comme vous ne vivez pas ensemble, vous pouvez continuer à toucher la prime.
indienne
Merci, effectivement on nous a demandé de fixer une résidence commune, j'ai signalé que je travaillais à 350km du domicile, ça n'a pas eu l'air de poser problème...
La législation juridique et financière évolue en permanence...