A voir également:
- Couple pacsé vivant séparément et prime d'activité
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- La caf peut me faire un rappel sur la prime d’activité - Forum Prime d'activité
- Mon fils travaille et vit chez moi prime d'activité - Forum Prime d'activité
1 réponse
PA486
Messages postés
6032
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
2 087
18 nov. 2020 à 21:33
18 nov. 2020 à 21:33
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460732
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune"
ne vivant pas ensemble, vous n'auriez pas du pouvoir vous pacser.
comme vous ne vivez pas ensemble, vous pouvez continuer à toucher la prime.
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune"
ne vivant pas ensemble, vous n'auriez pas du pouvoir vous pacser.
comme vous ne vivez pas ensemble, vous pouvez continuer à toucher la prime.
18 nov. 2020 à 21:40