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18 nov. 2020 à 21:33
18 nov. 2020 à 21:33
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460732
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune"
ne vivant pas ensemble, vous n'auriez pas du pouvoir vous pacser.
comme vous ne vivez pas ensemble, vous pouvez continuer à toucher la prime.
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune"
ne vivant pas ensemble, vous n'auriez pas du pouvoir vous pacser.
comme vous ne vivez pas ensemble, vous pouvez continuer à toucher la prime.
18 nov. 2020 à 21:40