Expulsion neveu du logement a titre gratuit

schomli -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, peut-on ici en France virer un locataire loger a titre gratuit pendant la trève hivernale

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    On ne peut expulser personne sans l'aide de la force publique. Sinon c'est du pénal. 
    Article 226-4-2
    Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
    Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

    Ceci s'applique :
    neveu ou pas
    gratuit ou pas
    hiver ou pas
    0

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