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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 nov. 2020 à 15:04
17 nov. 2020 à 15:04
Bonjour,
On ne peut expulser personne sans l'aide de la force publique. Sinon c'est du pénal.
Ceci s'applique :
neveu ou pas
gratuit ou pas
hiver ou pas
On ne peut expulser personne sans l'aide de la force publique. Sinon c'est du pénal.
Article 226-4-2
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ceci s'applique :
neveu ou pas
gratuit ou pas
hiver ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...