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Frais de relever de compteur d'eau

urisse2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2020 - 16 nov. 2020 à 16:42
urisse2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2020 - 16 nov. 2020 à 21:07
Bonjour, dans la copropriété il y a 1 compteur général d eau et un dans chaque appartement et la société de gestion de l eau facture par an un relevé de compteur et l'abonnement , le relevé de compteur est il a la charge du locataire ou du propriétaire???
merci beaucoup cordialement Urisse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 nov. 2020 à 20:00
Bonjour,
Le locataire.
Selon le décret sur les charges locatives :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-16/ 
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
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Réponse 2 / 2
urisse2 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2020
16 nov. 2020 à 21:07
merci pour cette réponse cordialement urisse2
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