Frais de relever de compteur d'eau
urisse2
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urisse2 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour, dans la copropriété il y a 1 compteur général d eau et un dans chaque appartement et la société de gestion de l eau facture par an un relevé de compteur et l'abonnement , le relevé de compteur est il a la charge du locataire ou du propriétaire???
merci beaucoup cordialement Urisse
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Bonjour,
Le locataire.
Selon le décret sur les charges locatives :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-16/
Le locataire.
Selon le décret sur les charges locatives :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-16/
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
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