Division d'une maison au sein d'une copropriété
Jp
-
15 nov. 2020 à 16:33
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 nov. 2020 à 14:31
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4 réponses
Utilisateur anonyme
15 nov. 2020 à 17:27
15 nov. 2020 à 17:27
Bonjour,
1/ Autorisation de l'urbanisme (= à la mairie)
2/ Autorisation de l'AG de copropriété (= à l'article 25)
3/ Création du lot et mise à jour des tantièmes (= par un GE)
4/ Publication du modificatif du RC (= par un notaire)
Ceci évidemment en supposant que c'est vraiment une copropriété et pas une ASL.
1/ Autorisation de l'urbanisme (= à la mairie)
2/ Autorisation de l'AG de copropriété (= à l'article 25)
3/ Création du lot et mise à jour des tantièmes (= par un GE)
4/ Publication du modificatif du RC (= par un notaire)
Ceci évidemment en supposant que c'est vraiment une copropriété et pas une ASL.
Gayomi
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15 nov. 2020 à 17:34
15 nov. 2020 à 17:34
diviser une maison en plusieurs appartement s au sein d'une copropriété
Une copropriété ou une indivision ?
Une copropriété ou une indivision ?
Josh Randall
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16 nov. 2020 à 08:15
16 nov. 2020 à 08:15
Bonjour
Petite précision par rapport à cela: la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas soumis à formalités administratives.
SAUF si la commune ET l'intercommunalité ont délibéré pour mettre en place "le permis de diviser" dans certaines zones de la communes (et pas sur l'ensemble du territoire communal).
Si à la base la division d'un logement en plusieurs habitations ne requiert pas de formalité, il n'en faut pas mois respecter les prescriptions du PLU en la matière et notamment la création de stationnement pour chaque logement créé. Avec possibilité de dérogation (à la discrétion de la commune) si le bien est proche d'une gare, gare routière...
1/ Autorisation de l'urbanisme (= à la mairie)
Petite précision par rapport à cela: la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas soumis à formalités administratives.
SAUF si la commune ET l'intercommunalité ont délibéré pour mettre en place "le permis de diviser" dans certaines zones de la communes (et pas sur l'ensemble du territoire communal).
Si à la base la division d'un logement en plusieurs habitations ne requiert pas de formalité, il n'en faut pas mois respecter les prescriptions du PLU en la matière et notamment la création de stationnement pour chaque logement créé. Avec possibilité de dérogation (à la discrétion de la commune) si le bien est proche d'une gare, gare routière...
Josh Randall
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Modifié le 16 nov. 2020 à 14:31
Modifié le 16 nov. 2020 à 14:31
La base c'est que la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas soumise à formalités administratives. Mais ça c'est la base et les choses sont en train de pas mal bouger pour éviter le développement de marchands de sommeil et lutter contre l'habitat indigne.
Tout d'abord, et dans l'immédiat, il vous faut vérifier s'il y a nécessité de faire une demande de permis de diviser voire même s'il vous faut un "permis de louer"
Le permis de louer c'est :
- soit une déclaration de mise en location,
- soit une autorisation préalable de mise en location
Le permis de diviser et le permis de louer peuvent même être couplés (il faut l’un et l'autre pour pour diviser et louer le bien).
S'il n'y a pas besoin de ces dispositions énumérées ci-dessus, pas besoin de fournir de dossier.
S'il y a modification de façade, il faudra obligatoirement fournir une déclaration préalable en mairie.
Mais je me répète, la division de la construction initiale en plusieurs appartements nécessitera forcément une adéquation en matière de stationnement. A vérifier dans le PLU de la commune.
Tout d'abord, et dans l'immédiat, il vous faut vérifier s'il y a nécessité de faire une demande de permis de diviser voire même s'il vous faut un "permis de louer"
Le permis de louer c'est :
- soit une déclaration de mise en location,
- soit une autorisation préalable de mise en location
Le permis de diviser et le permis de louer peuvent même être couplés (il faut l’un et l'autre pour pour diviser et louer le bien).
S'il n'y a pas besoin de ces dispositions énumérées ci-dessus, pas besoin de fournir de dossier.
S'il y a modification de façade, il faudra obligatoirement fournir une déclaration préalable en mairie.
Mais je me répète, la division de la construction initiale en plusieurs appartements nécessitera forcément une adéquation en matière de stationnement. A vérifier dans le PLU de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2020 à 13:06
concernant la mairie et l'urbanisme, si j'obtiens les places de parking, celle ci peut s'opposer au projet ?