Facture impayée : que faire ?
bordeciel13
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Modifié le 15 nov. 2020 à 10:48
Ulysse5818 Messages postés 12370 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 15 nov. 2020 à 11:57
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1 réponse
Ulysse5818
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15 nov. 2020 à 11:00
15 nov. 2020 à 11:00
Bonjour,
Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis convocation par un conciliateur de justice et assignation ou injonction de payer.
Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis convocation par un conciliateur de justice et assignation ou injonction de payer.
15 nov. 2020 à 11:10
Puis je demander une pénalité au client ?
merci
15 nov. 2020 à 11:57
Vous pouvez toujours demander, mais il n'est nullement obligé de vous les payer tant qu'une décision de justice ne le condamne.
Par contre si vous engagez des poursuites judiciaires, vous pouvez les rajouter à votre demande, elles seront à l'appréciation du juge.