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Facture impayée : que faire ?

bordeciel13 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2023 - Modifié le 15 nov. 2020 à 10:48
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 15 nov. 2020 à 11:57
Bonjour,

je suis auto-entrepreneur commerçant.

J'ai fait une vente la semaine dernière pour 850 euros.
J'ai envoyé un bon de commande par mail.
La personne m'a envoyé un chèque.
J'ai expédié la marchandise.

Après je me suis aperçu que le chèque n'était pas au bon ordre et que je ne peux donc pas l'encaisser.

J'ai donc contacter le client par mail, aucune réponse.
J'ai contacté ensuite le client par téléphone j'ai laissé plusieurs messages sur son répondeur et aucune réponse.

Que dois je faire maintenant ? déposer plainte ? c'est quand même une grosse somme (850 euros)

Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 309
15 nov. 2020 à 11:00
Bonjour,

Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis convocation par un conciliateur de justice et assignation ou injonction de payer.
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bordeciel13 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2023
15 nov. 2020 à 11:10
Ok merci j'ai indiqué sur la facture et le bon de commande "En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)"

Puis je demander une pénalité au client ?

merci
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Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 309 > bordeciel13 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2023
15 nov. 2020 à 11:57
Pour que ces pénalités soient éventuellement admises par un juge (seul habilité à vous les accorder) il faut que ces conditions générales de ventes soient bien lisibles sur le PREMIER document que votre client signe, puis sur le bon de commende et la facture. Il faut qu'il en ait connaissance AVANT de signer le devis ou le bon de commande.

Vous pouvez toujours demander, mais il n'est nullement obligé de vous les payer tant qu'une décision de justice ne le condamne.

Par contre si vous engagez des poursuites judiciaires, vous pouvez les rajouter à votre demande, elles seront à l'appréciation du juge.
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