Facture impayée : que faire ?
bordeciel13
Ulysse5818
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Ulysse5818
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A voir également:
- Décret 2009-138 du 9 février 2009
- Modele lettre de relance facture impayé - Guide
- Facture impayé basic fit - Forum - Consommation
- Facture impayé - Guide
- Dette basic fit ✓ - Forum - Consommation
- Facture impayé orange - Forum - Consommation
1 réponse
Ulysse5818
15 nov. 2020 à 11:00
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15 nov. 2020 à 11:00
Bonjour,
Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis convocation par un conciliateur de justice et assignation ou injonction de payer.
Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis convocation par un conciliateur de justice et assignation ou injonction de payer.
15 nov. 2020 à 11:10
Puis je demander une pénalité au client ?
merci
15 nov. 2020 à 11:57
Vous pouvez toujours demander, mais il n'est nullement obligé de vous les payer tant qu'une décision de justice ne le condamne.
Par contre si vous engagez des poursuites judiciaires, vous pouvez les rajouter à votre demande, elles seront à l'appréciation du juge.