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TVA intracommunautaire France

mising Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2020 - Modifié le 13 nov. 2020 à 23:27
 Mising - 14 nov. 2020 à 07:17
Bonjour,

J'ai demandé un numero de tva intracommunautaire avec une franchise en base qui me permet de ne pas déclarer la TVA au dessous du seuil de 10 000 euros.
Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.

Donc si je comprend bien je n'ai pas de TVA à payer mais le vendeur doit il me facturer la TVA tout de même et s'il ne le fait pas dois je faire une déclaration ?
S'il y a une déclaration où la faire ;ou cette déclaration se fait automatiquement ou bien il n'y a rien pas de déclaration?
Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 1 324
Modifié le 14 nov. 2020 à 03:21
Bonsoir Mising,

Soit votre message est très confus (donc difficile de vous répondre), soit c'est très confus dans votre esprit (vu votre message, je penche pour cette hypothèse).
Quel est votre activité?
Quel est votre statut juridique?

Dans l'attente...
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mising Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2020
14 nov. 2020 à 03:29
Bonsoir c'est très confus dans ma tête , je suis un peu perdue . J'ai le statut de micro entreprise , je ne facture pas de TVA, je vend des produits cosmétiques, d'hygiène . Je n'achetais qu'en France , récemment j'ai trouvé d'autres fournisseurs Européen dont le numero de TVA intracommunautaire était nécessaire pour pouvoir travaillé avec eux . J'ai fait ma demande de ce numéro et depuis je suis très perdu car je reçois des factures sans TVA .

Merci
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 1 324 > mising Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2020
14 nov. 2020 à 05:18
C'est plus clair maintenant.

Vous avez demandé un numéro de TVa intracom.: Ok.
qui vous a donné ce seuil de 10.000€ de TVA intra-comm???????
Ce seuil n'existe nul-part, où avez-vous vu cela??? Qui vous a dit cela???

Car au vu de votre statut fiscal, vous n’êtes pas assujetti a la TVA sur les premiers 85.800€ de votre CA annuel.

ce n'est pas a vos fournisseurs de vous fournir un numéro de TVA intracomm, mais a vous de leur fournir le votre!!
En fournissant le votre, vous payez HT vos fournitures... sauf si vous êtes dans les premiers 85.800€ de CA....!!
Contactez d'urgence votre centre des impôts, car vous êtes en train de vous enterrer sous les charges sans le savoir...
Le retour de bâton sera très très sévère...

Cordialement
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Mising > Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024
14 nov. 2020 à 07:17
Oui les fournisseurs l'exigent mais la demande a été faite il y a 2 mois auprès du service adéquat qui m'a attribué le numero de tva intracommunautaire.
Ayant commencé il y a 6 mois mon activité je suis loin des 85800€ de CA.
Quand jai fait ma lettre pour la demande de tva intracommunautaire j'ai cocher la case suivante
Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.
Cette phrase signifie que j'ai le droit de ne pas soumettre mes acquisitions mais c'est trop beau pour être vrai je me dit il y a forcément un piège
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