TVA intracommunautaire France
mising
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Mising -
Mising -
Bonjour,
J'ai demandé un numero de tva intracommunautaire avec une franchise en base qui me permet de ne pas déclarer la TVA au dessous du seuil de 10 000 euros.
Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.
Donc si je comprend bien je n'ai pas de TVA à payer mais le vendeur doit il me facturer la TVA tout de même et s'il ne le fait pas dois je faire une déclaration ?
S'il y a une déclaration où la faire ;ou cette déclaration se fait automatiquement ou bien il n'y a rien pas de déclaration?
Merci à vous
J'ai demandé un numero de tva intracommunautaire avec une franchise en base qui me permet de ne pas déclarer la TVA au dessous du seuil de 10 000 euros.
Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.
Donc si je comprend bien je n'ai pas de TVA à payer mais le vendeur doit il me facturer la TVA tout de même et s'il ne le fait pas dois je faire une déclaration ?
S'il y a une déclaration où la faire ;ou cette déclaration se fait automatiquement ou bien il n'y a rien pas de déclaration?
Merci à vous
A voir également:
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- Tva chambre d'hote - Guide
- Travaux piscine tva 10 % ou 20 - Forum Impôts
- Tva garagiste - Forum Impôts
- Numéro tva association - Forum Impôts
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Vous avez demandé un numéro de TVa intracom.: Ok.
qui vous a donné ce seuil de 10.000€ de TVA intra-comm???????
Ce seuil n'existe nul-part, où avez-vous vu cela??? Qui vous a dit cela???
Car au vu de votre statut fiscal, vous n’êtes pas assujetti a la TVA sur les premiers 85.800€ de votre CA annuel.
ce n'est pas a vos fournisseurs de vous fournir un numéro de TVA intracomm, mais a vous de leur fournir le votre!!
En fournissant le votre, vous payez HT vos fournitures... sauf si vous êtes dans les premiers 85.800€ de CA....!!
Contactez d'urgence votre centre des impôts, car vous êtes en train de vous enterrer sous les charges sans le savoir...
Le retour de bâton sera très très sévère...
Cordialement
Ayant commencé il y a 6 mois mon activité je suis loin des 85800€ de CA.
Quand jai fait ma lettre pour la demande de tva intracommunautaire j'ai cocher la case suivante
Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.
Cette phrase signifie que j'ai le droit de ne pas soumettre mes acquisitions mais c'est trop beau pour être vrai je me dit il y a forcément un piège