Changer la porte de garage
mich
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon garage fait dix mètres carré ,je ne peut pas y entrer de véhicule ,je voudrais changer la porte par une baie vitrée pour faire un débarras
qu'elle sont les démarche auprès des service des impôts
merci de m'apporter des précisions
qu'elle sont les démarche auprès des service des impôts
merci de m'apporter des précisions
A voir également:
- Changer la porte de garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
- Sinistre porte de garage locataire ou propriétaire - Forum Assurances
- Changer de conseiller bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
En effet, le projet nécessite une déclaration préalable en mairie pour la transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en surface de la construction en un local constituant d la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Le PLU de la commune vous obligera sans doute à compenser cette place de stationnement. Voyez avec la mairie pour les modalités.
En effet, le projet nécessite une déclaration préalable en mairie pour la transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en surface de la construction en un local constituant d la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Le PLU de la commune vous obligera sans doute à compenser cette place de stationnement. Voyez avec la mairie pour les modalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...