Changer la porte de garage

mich -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mon garage fait dix mètres carré ,je ne peut pas y entrer de véhicule ,je voudrais changer la porte par une baie vitrée pour faire un débarras
qu'elle sont les démarche auprès des service des impôts
merci de m'apporter des précisions

2 réponses

  1. 127
     
    Bonjour,

    Avant les impôts faire une demande d'autorisation préalable en mairie.
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  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    En effet, le projet nécessite une déclaration préalable en mairie pour la transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en surface de la construction en un local constituant d la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).

    Le PLU de la commune vous obligera sans doute à compenser cette place de stationnement. Voyez avec la mairie pour les modalités.
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