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Changer la porte de garage

mich - 13 nov. 2020 à 20:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 nov. 2020 à 23:19
Bonjour, mon garage fait dix mètres carré ,je ne peut pas y entrer de véhicule ,je voudrais changer la porte par une baie vitrée pour faire un débarras
qu'elle sont les démarche auprès des service des impôts
merci de m'apporter des précisions

2 réponses

Réponse 1 / 2
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13 nov. 2020 à 21:06
Bonjour,

Avant les impôts faire une demande d'autorisation préalable en mairie.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
13 nov. 2020 à 23:19
Bonjour

En effet, le projet nécessite une déclaration préalable en mairie pour la transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en surface de la construction en un local constituant d la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).

Le PLU de la commune vous obligera sans doute à compenser cette place de stationnement. Voyez avec la mairie pour les modalités.
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