Habilitation familiale et vente

Résolu
Bru57 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2020 - 13 nov. 2020 à 19:57
 gitane2229 - 14 nov. 2020 à 12:11
Bonsoir, j'ai effectué auprès du tribunal une demande d'habilitation familiale concernant ma mère placée en EHPAD suite à des problèmes cognitifs graves. Cette demande est en attente de réponse du tribunal. Cette demande est effectuée afin de pouvour vendre sa résidence principale, sa retraite ne suffisant pas à honorer les charges liées à son placement. Sachant que je suis fils unique, puis- je lui racheter son habitation sachant que j'ai déjà transmis 2 devis estimatifs d'agences immobilières au tribunal?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour.

Quelle que soit la solution (vente ou achat) qui sera choisie, il vous faudra l'agrément du juge des tutelles.

Il existerait une autre alternative.
Vous achetez la nue-propriété, votre mère se réservant l'usufruit.
Vous louez ce logement, avec des loyers revenant à votre mère.
Capital d'une part + loyers d'autre part pourraient suffire pour faire face aux besoins financiers de votre mère.
A voir avec votre notaire.

Cdt
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