Eleveur felin ne veut pas nous rembourser
Peg
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13 nov. 2020 à 15:51
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 13 nov. 2020 à 16:36
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Afrikarnak
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13 nov. 2020 à 16:04
13 nov. 2020 à 16:04
Bonjour
Cette vente étant définitive l'éleveur n'a aucune obligation de rembourser..
Cf Code Civil L1193.. A moins que le Contrat ne présente des causes de nullité évidentes..
A+
Cette vente étant définitive l'éleveur n'a aucune obligation de rembourser..
Cf Code Civil L1193.. A moins que le Contrat ne présente des causes de nullité évidentes..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2020 à 16:08
Sauf que de ce que je comprend, l'éleveur a reprit le chaton.
13 nov. 2020 à 16:36
Ben oui.. Mais rien n'indique que le vendeur - en accord avec l'acheteur- ait annulé la vente comme le Code Civil en laisse la possibilité:
L1393. Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise
On ne sait pas si un document a été remis à l'acheteur lors du retour du chaton ou si l'éleveur a repris la bestiole par simple convenance (Ne pas laisser la bête à la rue..).. A préciser!!
On est bien d'accord que le refus de remboursement - surtout si un nouvel acquéreur 'adopte' le chaton - n'est pas très élégant!
Un remboursement 'amiable' adviendra peut être lorsque l'hypothèse formulée plus haut se réalisera..
Pour l'instant aucun recours n'est possible..
A+