Transmission
nadou
-
13 nov. 2020 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2020 à 09:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2020 à 09:23
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condorcet
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13 nov. 2020 à 09:23
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Comment cela se passe t-il au niveau de la succession,
La totalité des sommes versées depuis votre mariage pour rembourser la dette ayant été puisée dans la communauté, la succession de votre conjoint devra la lui restituer.
Cela se nomme une "récompense" due à la communauté.
Elle sera donc prélevée dans la succession comme une dette ordinaire.
Ainsi, tous les héritiers en supporteront les conséquences.
Il vous suffira d'en parler au notaire chargé de régler la succession.
Il sait ce qu'il doit faire.
Et si vous décédiez avant votre mari, vos propres héritiers demanderont l'inscription de la dette à l'actif de la succession.
Mathématiquement, elle viendra en diminution de la part de votre mari.
La totalité des sommes versées depuis votre mariage pour rembourser la dette ayant été puisée dans la communauté, la succession de votre conjoint devra la lui restituer.
Cela se nomme une "récompense" due à la communauté.
Elle sera donc prélevée dans la succession comme une dette ordinaire.
Ainsi, tous les héritiers en supporteront les conséquences.
Il vous suffira d'en parler au notaire chargé de régler la succession.
Il sait ce qu'il doit faire.
Et si vous décédiez avant votre mari, vos propres héritiers demanderont l'inscription de la dette à l'actif de la succession.
Mathématiquement, elle viendra en diminution de la part de votre mari.