Succession de mon pere remarié

pfadri Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 - 13 nov. 2020 à 07:09
 pfadri - 18 nov. 2020 à 02:16
Bonjour,
Mon père vient de décéder : il était remarié (mariage sans contrat, donation au dernier vivant) sans enfant avec son épouse(78 ans à ce jour) .
Je suis fille unique .
Dans la succession, il y a : un appartement d’une valeur de 90 000€ (occupé par son épouse) et 40 000€ sur le commun bancaire commun .
Le notaire m’informe que son épouse opte pour l’usufruit total ( appartement et compte) alors que je souhaitais vendre et tout partager , mais il me dit qu’avec la donation , elle seule décide .
Je ne comprends pas : sur vos fiches explicatives , je lis qu’avec enfant issu d’ un précédent mariage, la nouvelle épouse est obligée d’opter pour 1/4 de la part de mon pére, et non de l’usufruit ... ai-je mal compris ?
Si reellement elle conserve tout en usufruit, vais-je devoir payer tout de suite des frais de succession ( combien ?) ou à son décès à elle ? ... et qu’en sera-il de l’argent sur les comptes qu’elle a le droit de dépenser ? ( comment cet argent peut il m’être restitué à son décès s’il n’est plus sur le compte ...)
Tout ceci est compliqué...je vous remercie de bien vouloir m’éclairer

4 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 17 902
13 nov. 2020 à 08:21
elle seule décide .
Car elle seule bénéficie de la donation au dernier vivant.
De + elle a opté pour le minimum du minimum : 'l'usufruit.
Elle aurait pu choisir la moitié de la succession.
Vous seriez ainsi à égalité:::::::::::::::::::::::::et perdante.

ai-je mal compris ?
Oui.
Ce 1/4 en pleine propriété est la dévolution légale applicable en l'absence de dispositions de dernières volontés du défunt telles qu'un testament ou une donation au dernier vivant.

Si reellement elle conserve tout en usufruit, vais-je devoir payer tout de suite des frais de succession
Réponse affirmative.
Seuls les droits de succession peuvent bénéficier d'un sursis de paiement, différé au décès de l'usufruitier.

combien ?
Personne n'est en mesure de vous en préciser le montant.

et qu’en sera-il de l’argent sur les comptes qu’elle a le droit de dépenser ?
Si elle le dépense elle devra le restituer.
Cela se nomme un "quasi-usufruit".

comment cet argent peut il m’être restitué à son décès s’il n’est plus sur le compte ..
Prévoir une créance de restitution.
Votre notaire vous en précisera le but et les contours.
(copier-coller)
Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-quasi-usufruit-de-la-convention-de-quasi-usufruit-a-lindexation-de-la-creance-de-restitution.html
1
Bonjour,

Pour le quasi-usufruit (les 40 000€) vous pouvez obliger votre belle-mère à placer l'argent. Elle ne pourra alors bénéficier que des intérêts générés et vous pourrez récupérer les 40 000€ à son décès.

Pour les droits de succession, n'oubliez pas qu'en tant que nue-propriétaire l'assiette d'imposition ne sera pas de 130 000€ mais seulement 91 000€. Vous disposez d'un abattement de 100 000€ et ne serait donc pas imposée.
1
Bonjour
il ne s'agit pas , en l'espèce,d'un quasi-usufruit conventionnel , mais légal. .
0
pfadri Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 3
17 nov. 2020 à 19:25
Au moins une bonne nouvelle si je ne suis pas imposable ... merci pour votre aide
0
Dans ce cas là il convient de mettre en place une convention de quasi-usufruit avec indexation de la créance de restitution.

L'indexation permettra de revaloriser le montant qui vous ait dû.

Au décès de votre belle-mère, ce seront à ses héritiers de vous restituer l'argent.
0
Bonjour
Deux rappels:
1/ Parmi les conditions de validité d'un contrat, figure, notamment, le consentement qui exprime la volonté de contracter.
2/ Actuellement, aucune jurisprudence ne permet d'affirmer 'qu'une convention de quasi-usufruit peut constituer un contrat d'adhésion. lors d'un quasi-usufruit légal.
ceci étant précisé, dans le cas d'espèce indiqué par 'internaute, il sera possible de rédiger une convention de quasi-usufruit, mais qui ne pourra pas imposer à la quasi-usufruitière:
- l'impossibilité de se servir des liquidités comme elle l'entend
- l'indexation du montant de la créance de restitution en valeur nominale, car le code monétaire et financier s'y oppose.
0
Jo > Ulpien1
17 nov. 2020 à 18:40
Bonjour

svp Ulpien Le quasi usufruit légal porte t-il sur 20 000 ou 40 000 ?
Ils sont mariés sans contrat, c'est un compte joint, l'autre moitié n'est-elle pas à elle seule.
Merci d'avance.
0
Ulpien1 > Jo
17 nov. 2020 à 18:49
Bonjour
Effectivement, le quasi-usufruit porte sur la moitié des liquidités (part de votre père dans les deniers communs), l'autre moitié appartenant à la conjointe survivante, soit 20000/20000.
0
pfadri Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 3 > Ulpien1
17 nov. 2020 à 19:29
Oui oui c’est bien ça , le compte est joint, la moitié est a la femme de mon père, et moi si j’ai bien compris ai 3/4 de 20 000€... mais qu’elle pourra utiliser , d’après ce que vous dites .. merci pour votre aide
0
ALLAIN > Ulpien1
17 nov. 2020 à 22:35
Bonsoir,

Je pense que vous m'avez mal compris, il faudra évidemment l'accord de la quasi-usufruitère pour mettre en place la convention. En revanche si l'indexation est prévue au contrat elle pourra, sauf erreur de ma part, avoir lieu malgré l'article L112-1 du CMF sous réserve que l'indexation choisie soit en lien avec le contrat.
0
D’accord,
Merci beaucoup !
0