Succession de mon pere remarié
pfadri
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pfadri -
pfadri -
Bonjour,
Mon père vient de décéder : il était remarié (mariage sans contrat, donation au dernier vivant) sans enfant avec son épouse(78 ans à ce jour) .
Je suis fille unique .
Dans la succession, il y a : un appartement d’une valeur de 90 000€ (occupé par son épouse) et 40 000€ sur le commun bancaire commun .
Le notaire m’informe que son épouse opte pour l’usufruit total ( appartement et compte) alors que je souhaitais vendre et tout partager , mais il me dit qu’avec la donation , elle seule décide .
Je ne comprends pas : sur vos fiches explicatives , je lis qu’avec enfant issu d’ un précédent mariage, la nouvelle épouse est obligée d’opter pour 1/4 de la part de mon pére, et non de l’usufruit ... ai-je mal compris ?
Si reellement elle conserve tout en usufruit, vais-je devoir payer tout de suite des frais de succession ( combien ?) ou à son décès à elle ? ... et qu’en sera-il de l’argent sur les comptes qu’elle a le droit de dépenser ? ( comment cet argent peut il m’être restitué à son décès s’il n’est plus sur le compte ...)
Tout ceci est compliqué...je vous remercie de bien vouloir m’éclairer
Mon père vient de décéder : il était remarié (mariage sans contrat, donation au dernier vivant) sans enfant avec son épouse(78 ans à ce jour) .
Je suis fille unique .
Dans la succession, il y a : un appartement d’une valeur de 90 000€ (occupé par son épouse) et 40 000€ sur le commun bancaire commun .
Le notaire m’informe que son épouse opte pour l’usufruit total ( appartement et compte) alors que je souhaitais vendre et tout partager , mais il me dit qu’avec la donation , elle seule décide .
Je ne comprends pas : sur vos fiches explicatives , je lis qu’avec enfant issu d’ un précédent mariage, la nouvelle épouse est obligée d’opter pour 1/4 de la part de mon pére, et non de l’usufruit ... ai-je mal compris ?
Si reellement elle conserve tout en usufruit, vais-je devoir payer tout de suite des frais de succession ( combien ?) ou à son décès à elle ? ... et qu’en sera-il de l’argent sur les comptes qu’elle a le droit de dépenser ? ( comment cet argent peut il m’être restitué à son décès s’il n’est plus sur le compte ...)
Tout ceci est compliqué...je vous remercie de bien vouloir m’éclairer
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4 réponses
elle seule décide .
Car elle seule bénéficie de la donation au dernier vivant.
De + elle a opté pour le minimum du minimum : 'l'usufruit.
Elle aurait pu choisir la moitié de la succession.
Vous seriez ainsi à égalité:::::::::::::::::::::::::et perdante.
ai-je mal compris ?
Oui.
Ce 1/4 en pleine propriété est la dévolution légale applicable en l'absence de dispositions de dernières volontés du défunt telles qu'un testament ou une donation au dernier vivant.
Si reellement elle conserve tout en usufruit, vais-je devoir payer tout de suite des frais de succession
Réponse affirmative.
Seuls les droits de succession peuvent bénéficier d'un sursis de paiement, différé au décès de l'usufruitier.
combien ?
Personne n'est en mesure de vous en préciser le montant.
et qu’en sera-il de l’argent sur les comptes qu’elle a le droit de dépenser ?
Si elle le dépense elle devra le restituer.
Cela se nomme un "quasi-usufruit".
comment cet argent peut il m’être restitué à son décès s’il n’est plus sur le compte ..
Prévoir une créance de restitution.
Votre notaire vous en précisera le but et les contours.
(copier-coller)
Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-quasi-usufruit-de-la-convention-de-quasi-usufruit-a-lindexation-de-la-creance-de-restitution.html
Car elle seule bénéficie de la donation au dernier vivant.
De + elle a opté pour le minimum du minimum : 'l'usufruit.
Elle aurait pu choisir la moitié de la succession.
Vous seriez ainsi à égalité:::::::::::::::::::::::::et perdante.
ai-je mal compris ?
Oui.
Ce 1/4 en pleine propriété est la dévolution légale applicable en l'absence de dispositions de dernières volontés du défunt telles qu'un testament ou une donation au dernier vivant.
Si reellement elle conserve tout en usufruit, vais-je devoir payer tout de suite des frais de succession
Réponse affirmative.
Seuls les droits de succession peuvent bénéficier d'un sursis de paiement, différé au décès de l'usufruitier.
combien ?
Personne n'est en mesure de vous en préciser le montant.
et qu’en sera-il de l’argent sur les comptes qu’elle a le droit de dépenser ?
Si elle le dépense elle devra le restituer.
Cela se nomme un "quasi-usufruit".
comment cet argent peut il m’être restitué à son décès s’il n’est plus sur le compte ..
Prévoir une créance de restitution.
Votre notaire vous en précisera le but et les contours.
(copier-coller)
Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-quasi-usufruit-de-la-convention-de-quasi-usufruit-a-lindexation-de-la-creance-de-restitution.html
Bonjour,
Pour le quasi-usufruit (les 40 000€) vous pouvez obliger votre belle-mère à placer l'argent. Elle ne pourra alors bénéficier que des intérêts générés et vous pourrez récupérer les 40 000€ à son décès.
Pour les droits de succession, n'oubliez pas qu'en tant que nue-propriétaire l'assiette d'imposition ne sera pas de 130 000€ mais seulement 91 000€. Vous disposez d'un abattement de 100 000€ et ne serait donc pas imposée.
Pour le quasi-usufruit (les 40 000€) vous pouvez obliger votre belle-mère à placer l'argent. Elle ne pourra alors bénéficier que des intérêts générés et vous pourrez récupérer les 40 000€ à son décès.
Pour les droits de succession, n'oubliez pas qu'en tant que nue-propriétaire l'assiette d'imposition ne sera pas de 130 000€ mais seulement 91 000€. Vous disposez d'un abattement de 100 000€ et ne serait donc pas imposée.
Dans ce cas là il convient de mettre en place une convention de quasi-usufruit avec indexation de la créance de restitution.
L'indexation permettra de revaloriser le montant qui vous ait dû.
Au décès de votre belle-mère, ce seront à ses héritiers de vous restituer l'argent.
L'indexation permettra de revaloriser le montant qui vous ait dû.
Au décès de votre belle-mère, ce seront à ses héritiers de vous restituer l'argent.
Bonjour
Deux rappels:
1/ Parmi les conditions de validité d'un contrat, figure, notamment, le consentement qui exprime la volonté de contracter.
2/ Actuellement, aucune jurisprudence ne permet d'affirmer 'qu'une convention de quasi-usufruit peut constituer un contrat d'adhésion. lors d'un quasi-usufruit légal.
ceci étant précisé, dans le cas d'espèce indiqué par 'internaute, il sera possible de rédiger une convention de quasi-usufruit, mais qui ne pourra pas imposer à la quasi-usufruitière:
- l'impossibilité de se servir des liquidités comme elle l'entend
- l'indexation du montant de la créance de restitution en valeur nominale, car le code monétaire et financier s'y oppose.
Deux rappels:
1/ Parmi les conditions de validité d'un contrat, figure, notamment, le consentement qui exprime la volonté de contracter.
2/ Actuellement, aucune jurisprudence ne permet d'affirmer 'qu'une convention de quasi-usufruit peut constituer un contrat d'adhésion. lors d'un quasi-usufruit légal.
ceci étant précisé, dans le cas d'espèce indiqué par 'internaute, il sera possible de rédiger une convention de quasi-usufruit, mais qui ne pourra pas imposer à la quasi-usufruitière:
- l'impossibilité de se servir des liquidités comme elle l'entend
- l'indexation du montant de la créance de restitution en valeur nominale, car le code monétaire et financier s'y oppose.
Bonsoir,
Je pense que vous m'avez mal compris, il faudra évidemment l'accord de la quasi-usufruitère pour mettre en place la convention. En revanche si l'indexation est prévue au contrat elle pourra, sauf erreur de ma part, avoir lieu malgré l'article L112-1 du CMF sous réserve que l'indexation choisie soit en lien avec le contrat.
Je pense que vous m'avez mal compris, il faudra évidemment l'accord de la quasi-usufruitère pour mettre en place la convention. En revanche si l'indexation est prévue au contrat elle pourra, sauf erreur de ma part, avoir lieu malgré l'article L112-1 du CMF sous réserve que l'indexation choisie soit en lien avec le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...