Communauté universelle avec attribution et divorce
claradol
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Moartrar Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais divorcer de ma femme mais nous avons opté pour le régime de la communauté universelle avec attribution réservataire et je ne voudrai pas qu'elle reçoive la part d'héritage que je viens de recevoir au décès de ma mère. Puis-je faire annuler ce contrat de mariage et revenir à l'ancien avant de divorcer ou pas ?
Merci d'avance
Je vais divorcer de ma femme mais nous avons opté pour le régime de la communauté universelle avec attribution réservataire et je ne voudrai pas qu'elle reçoive la part d'héritage que je viens de recevoir au décès de ma mère. Puis-je faire annuler ce contrat de mariage et revenir à l'ancien avant de divorcer ou pas ?
Merci d'avance
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2 réponses
si vous pouvez me préciser
Bien sûr dès lors qu'il est entré automatiquement dans la communauté universelle.
Bien sûr dès lors qu'il est entré automatiquement dans la communauté universelle.
Puis-je faire annuler ce contrat de mariage et revenir à l'ancien avant de divorcer ou pas ?
Le mariage étant dissous par le divorce, les conventions matrimoniales contractuellement adoptées antérieurement par les époux sont frappées de caducité.
Il n'est donc pas utile de modifier quoi que ce soit dans la perspective d'un divorce.
(copier-coller)
En cas de divorce : quelles conséquences pour la communauté universelle ?
En cas de divorce, le contrat de mariage est liquidé. On parle de liquidation de la communauté. Les biens communs sont partagés à parts égales entre les deux conjoints.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/communaute-universelle
Le mariage étant dissous par le divorce, les conventions matrimoniales contractuellement adoptées antérieurement par les époux sont frappées de caducité.
Il n'est donc pas utile de modifier quoi que ce soit dans la perspective d'un divorce.
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En cas de divorce : quelles conséquences pour la communauté universelle ?
En cas de divorce, le contrat de mariage est liquidé. On parle de liquidation de la communauté. Les biens communs sont partagés à parts égales entre les deux conjoints.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/communaute-universelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée