Communauté universelle avec attribution et divorce
claradol
-
13 nov. 2020 à 15:39
Moartrar Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2020 - 13 nov. 2020 à 18:27
Moartrar Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2020 - 13 nov. 2020 à 18:27
A voir également:
- Communauté universelle avec attribution et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
13 nov. 2020 à 18:04
13 nov. 2020 à 18:04
si vous pouvez me préciser
Bien sûr dès lors qu'il est entré automatiquement dans la communauté universelle.
Bien sûr dès lors qu'il est entré automatiquement dans la communauté universelle.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
13 nov. 2020 à 16:14
13 nov. 2020 à 16:14
Puis-je faire annuler ce contrat de mariage et revenir à l'ancien avant de divorcer ou pas ?
Le mariage étant dissous par le divorce, les conventions matrimoniales contractuellement adoptées antérieurement par les époux sont frappées de caducité.
Il n'est donc pas utile de modifier quoi que ce soit dans la perspective d'un divorce.
(copier-coller)
En cas de divorce : quelles conséquences pour la communauté universelle ?
En cas de divorce, le contrat de mariage est liquidé. On parle de liquidation de la communauté. Les biens communs sont partagés à parts égales entre les deux conjoints.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/communaute-universelle
Le mariage étant dissous par le divorce, les conventions matrimoniales contractuellement adoptées antérieurement par les époux sont frappées de caducité.
Il n'est donc pas utile de modifier quoi que ce soit dans la perspective d'un divorce.
(copier-coller)
En cas de divorce : quelles conséquences pour la communauté universelle ?
En cas de divorce, le contrat de mariage est liquidé. On parle de liquidation de la communauté. Les biens communs sont partagés à parts égales entre les deux conjoints.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/communaute-universelle
Moartrar
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2020
13 nov. 2020 à 17:26
13 nov. 2020 à 17:26
Mais je suis quand même obligé de partager mon héritage avec elle puisque je l'ai reçu juste avant d'avoir pris la décision de divorcer.
Merci si vous pouvez me préciser
Merci si vous pouvez me préciser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2020 à 18:27
Bonne soirée