Chemin de servitude
Mehdi2102
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2020
-
12 nov. 2020 à 19:44
BmV Messages postés 90365 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 13 nov. 2020 à 11:15
BmV Messages postés 90365 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 13 nov. 2020 à 11:15
A voir également:
- Chemin de servitude
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Peut-on fermer un chemin rural - Forum Immobilier
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Dégradation servitude de passage - Forum Immobilier
- Un droit de passage peut-il se supprimer ? - Forum Voisinage
2 réponses
terrien16
Messages postés
517
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2023
284
12 nov. 2020 à 20:17
12 nov. 2020 à 20:17
Bonjour
C'est sans doute le PLU qui impose un passage de 5M
C'est sans doute le PLU qui impose un passage de 5M
BmV
Messages postés
90365
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
17 965
13 nov. 2020 à 11:15
13 nov. 2020 à 11:15
" il faut qu’il fasse 5 m " : quel est le texte qui impose cela ?
La mairie ne peut pas imposer ça d'elle-même, comme ça, pour le plaisir.
Cette exigence doit être mentionnée quelque part.
La mairie ne peut pas imposer ça d'elle-même, comme ça, pour le plaisir.
Cette exigence doit être mentionnée quelque part.
12 nov. 2020 à 20:21
12 nov. 2020 à 20:27