Pno
Julien
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma banque me demande de souscrire une assurance Pno pour un bien acheté en lmnp avec la loi censi bouvard et donc mis en gestion par un organisme.
Peuvent ils m'obliger à en souscrire une ?
Par avance je vous remercie
Ma banque me demande de souscrire une assurance Pno pour un bien acheté en lmnp avec la loi censi bouvard et donc mis en gestion par un organisme.
Peuvent ils m'obliger à en souscrire une ?
Par avance je vous remercie
2 réponses
Bonjour,
En copropriété c'est OBLIGATOIRE !
En copropriété c'est OBLIGATOIRE !
Article 9-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...