Pno

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16 novembre 2020
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Bonjour,

Ma banque me demande de souscrire une assurance Pno pour un bien acheté en lmnp avec la loi censi bouvard et donc mis en gestion par un organisme.
Peuvent ils m'obliger à en souscrire une ?
Par avance je vous remercie

2 réponses

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Bonjour,
En copropriété c'est OBLIGATOIRE !

Article 9-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
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16 novembre 2020
2 081
Bonjour,

L'assurance RC est obligatoire, à minima, de par la loi de 1965. Pour le reste, c'est une question de négociation entre vous et votre banque et bien sur, quelles garanties devaient vous prendre >......
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