Rétrocession / Période transitoire ?

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lundi 9 novembre 2020
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12 novembre 2020
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 JPZ007 -
Bonjour,

Dans notre cahier des charges de notre résidence , il est stipulé : CHAPITRE 4 : Classement dans le domaine public - Période Transitoire .
Notre question est la suivante : Quand commence cette période transitoire ???
1) Depuis création de la résidence 1991 jusqu'au classement dans le domaine Public des parties communes
OU ......................
2) Depuis la rétrocession des parties communes à l'ASL jusqu'à leurs classements dans le domaines public

2 réponses

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mercredi 27 janvier 2016
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16 novembre 2020
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Bonjour,

Puisque ce chapitre concerne le classement dans le domaine public (vous etes un peu avare d'infos)... on suppose que ce chapitre parle de parties en indivision, alors la période transitoire serait la période AVANT le classement, peu importe le ou les propriétaires..
BONJOUR

MERCI pour votre réponse . En fait il ne s'agit que de savoir : Quand débute la période transitoire ?
Le CHAPITRE IV de notre cahier des charge est intitulé
"Classement dans le domaine public - Période transitoire "
Puis les articles parlent de rétrocession des parties communes
et enfin ARTICLE 5 " Où il est stipulé que tout est à la charge des copropriétaires et que le lotisseur n'est redevable en rien "

Nous comprenons cela : Parties communes rétrocédées jusqu'à leur classement dans le domaine public les frais d'entretiens et autres sont à la charge des copropriétaires .
OU
Version LOTISSEUR :
Le lotisseur prétend que la période transitoire commencerait à la création de la résidence 1991 et que jusqu'au classement dans le domaine public .Il n'est redevable de rien.

QUAND DÉBUTE REELLEMENT LA PERIODE TRANSITOIRE ?????
Merci de vos réponses
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