Résiliation d'un contrat propriétaire bailleur loi "HAMON" [Résolu]

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Bonjour,

Je souhaite résilier un contrat Propriétaire Non Occupant dans le cadre de la Loi "Hamon" avec donc un délai de 1 mois et 3 jours me semble-t-il.

Mon assureur me dit que je ne puis le faire, car c'est au nouvel assureur de faire la démarche.

J'ai un grand doute.

Est-ce vrai?

Cordialement

Frama83

2 réponses

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mercredi 16 mars 2016
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20 mai 2020
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Bonjour,

Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative.
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur.

Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire.

Cdt

Stéphane
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Bonjour Stef-207

Merci.

Cordialement

Frama83
Bonjour
Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative. 
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur. 

Non.
Cette obligation n'est applicable qu'aux contrats auto et mrh locataire.
cf L 113-15-2 c.ass. al 4.


Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire. 

Uniquement la RC.
cf art 9-1 de la loi 65-557.
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1
Bonjour Diverker,

Merci.

Dans un premier temps j'ai pris rendez-vous avec mon assureur et en fonction, je vais chez mon nouvel assureur qui se trouve à 100m.

Cordialement
Frama83
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