Résiliation d'un contrat propriétaire bailleur loi "HAMON"
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frama83
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frama83 Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
frama83 Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite résilier un contrat Propriétaire Non Occupant dans le cadre de la Loi "Hamon" avec donc un délai de 1 mois et 3 jours me semble-t-il.
Mon assureur me dit que je ne puis le faire, car c'est au nouvel assureur de faire la démarche.
J'ai un grand doute.
Est-ce vrai?
Cordialement
Frama83
Je souhaite résilier un contrat Propriétaire Non Occupant dans le cadre de la Loi "Hamon" avec donc un délai de 1 mois et 3 jours me semble-t-il.
Mon assureur me dit que je ne puis le faire, car c'est au nouvel assureur de faire la démarche.
J'ai un grand doute.
Est-ce vrai?
Cordialement
Frama83
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative.
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur.
Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire.
Cdt
Stéphane -
Bonjour
Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative.
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur.
Non.
Cette obligation n'est applicable qu'aux contrats auto et mrh locataire.
cf L 113-15-2 c.ass. al 4.Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire.
Uniquement la RC.
cf art 9-1 de la loi 65-557.
La législation juridique et financière évolue en permanence...