Résiliation d'un contrat propriétaire bailleur loi "HAMON"

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10 novembre 2019
-
Bonjour,

Je souhaite résilier un contrat Propriétaire Non Occupant dans le cadre de la Loi "Hamon" avec donc un délai de 1 mois et 3 jours me semble-t-il.

Mon assureur me dit que je ne puis le faire, car c'est au nouvel assureur de faire la démarche.

J'ai un grand doute.

Est-ce vrai?

Cordialement

Frama83
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2 réponses

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10 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative.
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur.

Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire.

Cdt

Stéphane
frama83
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10 novembre 2019
1 -
Bonjour Stef-207

Merci.

Cordialement

Frama83
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Merci
Bonjour
Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative. 
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur. 

Non.
Cette obligation n'est applicable qu'aux contrats auto et mrh locataire.
cf L 113-15-2 c.ass. al 4.


Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire. 

Uniquement la RC.
cf art 9-1 de la loi 65-557.
frama83
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10 novembre 2019
1 -
Bonjour Diverker,

Merci.

Dans un premier temps j'ai pris rendez-vous avec mon assureur et en fonction, je vais chez mon nouvel assureur qui se trouve à 100m.

Cordialement
Frama83
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