Résiliation d'un contrat propriétaire bailleur loi "HAMON"
Résolu
frama83
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mardi 3 septembre 2013
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4 septembre 2023
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Modifié le 9 nov. 2019 à 18:25
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 10 nov. 2019 à 06:33
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 10 nov. 2019 à 06:33
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2 réponses
Stef-207
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mercredi 16 mars 2016
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10 février 2024
8
9 nov. 2019 à 18:22
9 nov. 2019 à 18:22
Bonjour,
Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative.
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur.
Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire.
Cdt
Stéphane
Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative.
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur.
Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire.
Cdt
Stéphane
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2019 à 06:31
Merci.
Cordialement
Frama83