Résiliation d'un contrat propriétaire bailleur loi "HAMON"

Résolu
frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - Modifié le 9 nov. 2019 à 18:25
frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 10 nov. 2019 à 06:33
Bonjour,

Je souhaite résilier un contrat Propriétaire Non Occupant dans le cadre de la Loi "Hamon" avec donc un délai de 1 mois et 3 jours me semble-t-il.

Mon assureur me dit que je ne puis le faire, car c'est au nouvel assureur de faire la démarche.

J'ai un grand doute.

Est-ce vrai?

Cordialement

Frama83

2 réponses

Stef-207 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2024 8
9 nov. 2019 à 18:22
Bonjour,

Vous pouvez en effet résilier vous même votre contrat uniquement s'il s'agit d'une assurance facultative.
Pour les assurances obligatoires, vous devez faire la résiliation par un autre assureur.

Si le bien assuré par votre contrat est en copropriété, l'assurance est obligatoire.

Cdt

Stéphane
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frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 5
10 nov. 2019 à 06:31
Bonjour Stef-207

Merci.

Cordialement

Frama83
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