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1 réponse
Bonjour
ça a été dit plusieurs fois sur ce site
Il ne faut rien mettre dans la case argent placé en ce qui concerne les livrets et plans , c'est une erreur voire un abus de la CAF qui persiste ( volontaire ??) car la CAF retire sur le RSA un forfait de 3% du capital déclaré soit 0.25 % par mois et ce tout le temps jusqu’à modification de la case Erreur de la CAF car d'après le code de l'action sociale et des familles c'est uniquement l'argent non productif qui est soumis a cette amputation .
Par contre pour l'argent productif ( livrets , plans ) on doit déclarer les intérêts mais les intérêts seulement quand on les touche , en janvier en principe et ces intérêts son retirés du rsa le trimestre concerné seulement . il faut les déclarer dans autres ressources . ( voir la notice explicative )
donc les livrets ne vous rapporte rien , ça parait juste par rapport a ceux qui n'ont rien car le RSA est une aide de survie de dernier recours mais vous conservé votre capital ,
Conclusion du conseil d'état :
Analyse
Abstrats : 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT DÉCLARÉ CES REVENUS.
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Bonne réception
ça a été dit plusieurs fois sur ce site
Il ne faut rien mettre dans la case argent placé en ce qui concerne les livrets et plans , c'est une erreur voire un abus de la CAF qui persiste ( volontaire ??) car la CAF retire sur le RSA un forfait de 3% du capital déclaré soit 0.25 % par mois et ce tout le temps jusqu’à modification de la case Erreur de la CAF car d'après le code de l'action sociale et des familles c'est uniquement l'argent non productif qui est soumis a cette amputation .
Par contre pour l'argent productif ( livrets , plans ) on doit déclarer les intérêts mais les intérêts seulement quand on les touche , en janvier en principe et ces intérêts son retirés du rsa le trimestre concerné seulement . il faut les déclarer dans autres ressources . ( voir la notice explicative )
donc les livrets ne vous rapporte rien , ça parait juste par rapport a ceux qui n'ont rien car le RSA est une aide de survie de dernier recours mais vous conservé votre capital ,
Conclusion du conseil d'état :
Analyse
Abstrats : 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT DÉCLARÉ CES REVENUS.
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Bonne réception
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2020 à 12:25
Et vous remercie donc d'autant plus d'avoir pris le temps de me répondre, c'est bien ce qu'il me semblait ! Je demeure effrayé de voir ces abus (des abus, bien sûr, impunis)
Cordialement
Modifié le 13 nov. 2020 à 13:23
J'ai vu dans les médiats sur internet que 4 départements ont oser annoncer qu'ils refuseraient le RSA tant que les allocataires avaient des économies , il faut qu'ils vivent avec , sauf que ce n'est pas la loi , et si c'est vrai , c'est gros ..
:-)
13 nov. 2020 à 14:13