Obligation alimentaire courrier

Question

Bonjour, 
Je suis beneficiaire du rsa depuis 3 mois (26 ans, parents separés, celibataire, je vis actuellement dans l'ancien appartement de mon pere qui me le loue gratuitement en depannage), j'ai recu ce matin un papier me demandant de faire valoir mon droit a l'obligation alimentaire, sous peine de reduction des versements actuels ( ou egalement si les revenus parental annuels depassent 40.000 euros mais ce n'est pas le cas ici. )                                                             Le document demande un avis d'imposition du revenus des parents.                                                  
                                                                                   Seulement j'ai du mal a saisir la finalité de la demarche, : si je transmets ces documents cela veut il dire que l'un ou les deux parents seront forcés de me versé une pension pour amputé une partie du rsa en change ? Ou autre chose encore ?

Komar · Accepted Answer

Bonjour,

Le RSA, c'est la collectivité qui paye. 
La collectivité veut donc s'assurer qu'avant de donner ses deniers, vous utilisez déjà les potentiels recours que vous avez concernant vos parents, qui vous doivent assistance (avant la collectivité, donc).

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Pour que vos parents vous prennent financièrement en charge en tout ou partie au lieu de recevoir le RSA dans sa totalité
 
Cordialement,
AN.Banker

Johanna47 · Answer

Bonjour 
heureusement la loi  qui consiste a imposer aux parents et aux enfants de s'aider n'est pas appliquée pour le RSA  ,  ( ça diminuerait considérablement le nombre :) ) 
Par contre le RSA est une allocation de survie et n'intervient qu'en dernier recours , ce qui veut dire que si vous avez une aide quelconque  qui vient d’ailleurs , l'état se désengage totalement quand cette aide atteint la valeur du RSA sinon elle est déduite . 
Vous avez plus de 25 ans , vos parents ne font pas partie de votre foyer familial , ils peuvent vous héberger , on vous enlève le forfait logement et c'est tout et vos parent le confirment sur l'honneur . je ne connais pas les détails de l'hébergement : es ce obligatoire que ce soit dans leur résidence principale ? je vais essayer de regarder si c'est précisé .  
Par contre si vos parent on déduit une somme pour vous aider , pour payer moins d’impôt , cette somme est déduite du RSA , mais comme dans ce cas il vous faut signer une autorisation a vos parents , vous le savez , et ça apparait sur votre avis d’impôt donc la CAF le sait de façon automatique par informatique . donc je trouve que c'est très très louche la demande de la CAF , gardez cette lettre , et dans le pire des cas , vous pouvez faire un recours auprès du président du conseil départemental puis éventuellement au tribunal administratif il n'y a pas de risques ( c'est un droit et c'est gratuit) si vous avez toujours de bonnes raisons de contester la décision  . Je ne connais que ce que vous avez écrit , mais ça m'étonne vraiment et de toute façon ils ne peuvent pas vous demander des renseignements confidentiel concernant  vos parents mais je ne suis pas une professionnelle attendez  d'autres réponses  
Je ne sais pas dans quel département vous êtes , mais j'ai vu dans les médiats une information qui disait qu'il y avait des départements en marge de la loi pour le RSA mais concernant l'épargne  : es ce vrai ?

.

Johanna47 · Answer

Je continu ma Réponse ce n'est qu'une réflection non exaustive bien sur , a vous de juger :)
d’après l'article L262-3 du code de l'action sociale et des familles il n'y a pas de précision sur le lieu de l'hébergement .
d'après l'article L262-10 du même code  et des articles du code civil désignés 
a priori seules les demandes d'obligation alimentaires aux enfants majeur exigées  aux parents sont les   obligations alimentaire aux enfants majeurs  éducative ( en cours d' études ) article 203 du code civil . c'est a priori pas votre cas . les articles 205 et 207 du code civil qui disent que les parents et enfants majeurs  se doivent assistance en cas de nécessité , ne sont pas mentionnés dans l'article L262-10 
 en cas de divorce , vous devait  demander une pension a votre ex conjoint, mais ce n'est pas non plus votre cas  a priori 

Les articles du code de l'action sociale et des familles sont visibles sur le site internet  légifrance

Bon courage

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