Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 5 ans de mon appartement avec une jouissance privative d'une terrasse. Lors de mon acquisition, il y avait déjà 3 compresseurs appartenant à un salon de coiffure installés sur la terrasse. Ma résidence date de 1993.
Aujourd'hui je souhaite faire enlever les compresseurs et le syndic est d'accord pour le déplacement de ces 3 compresseurs installés sur ma terrasse vers les parties communes de la copropriété mais le propriétaire des murs du local ne veux pas payer les frais engendrés par les travaux.. et refuse de le déplacer..puis je le mettre en demeure sous huitaine? puis je les enlever moi même? qui dois payer la facture? je précise que le salon de coiffure est seulement locataire et qu'il a loué le local avec les climatiseurs et qu'il n'y a pas de chauffage collectif. Je dois vendre mon appartement avec une clause suspensive .. celle de faire déplacer des compresseurs qui empêchent de profiter de la dite terrasse. Cette vente doit se faire mi décembre 2020 et j'avais sollicité le propriétaire depuis mi- septembre. Ce problème peut faire échouer ma vente... comment faire?
Bonjour,
Prendre à votre charge les frais de déplacement !
Et avez vous une autorisation de l'AG pour cette opération ? Parce que le syndic ne peut pas l'autoriser tout seul ...
Je ne peux pas prendre en charge les frais car cette installation n'est pas de mon fait... non pas d'autorisation en AG. Mais le conseil syndical et le syndic me confirme que ces compresseurs n'ont pas a être sur ma terrasse.
N'ai je pas le droit de les faire déplacer aux frais du propriétaire?
Ben voyons ! Pas sans une décision de justice le condamnant à le faire ...
Vous avez acheté en l'état et n'avez rien fait pendant 5 ans. Il y a prescription.
Bref c'est à vous de vous débrouiller, soit de payer soit de déduire le montant du devis de la vente.
Bizarrement ... mon notaire me dit que je suis dans mon droit... et qu'il n'y a pas prescription...
heu bon ben merci pour vos informations je vais me débrouiller ... mais je ne payerais rien ...
merci
Votre notaire n'est pas à jour .. fin 2019 la prescription de 10 ans a été réduite à 5 ans.
Sauf si une procédure a déjà été engagée envers le copropriétaire contrevenant ? et par qui ? mystère ?
N'ai je pas le droit de les faire déplacer aux frais du propriétaire?
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11 799 > sysysoVous avez acheté en l'état et n'avez rien fait pendant 5 ans. Il y a prescription.
Bref c'est à vous de vous débrouiller, soit de payer soit de déduire le montant du devis de la vente.
heu bon ben merci pour vos informations je vais me débrouiller ... mais je ne payerais rien ...
merci
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11 799 > sysysoSauf si une procédure a déjà été engagée envers le copropriétaire contrevenant ? et par qui ? mystère ?