Formulaire H2

Renseignements concernant les logements bénéficiant de prêts aidés par l’État.
Afin de faciliter la détermination de vos droits à exonération et dans le souci d’éviter des demandes de renseignements ultérieurs vous devez :
– préciser la nature du prêt aidé dont vous avez été bénéficiaire;
–  joindre pour les PLA copie de la décision favorable du Préfet;
– joindre une attestation délivrée par l’organisme de crédit, notamment pour les prêts conventionnés ;
– préciser le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement. Ce prix doit inclure également le prix du terrain;
– joindre un certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.