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Signature quittance

fifi.merco Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2020 - 8 nov. 2020 à 22:09
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 nov. 2020 à 22:36
Bonjour
En tant que propriétaire bailleur , j'adresse les quittances de loyer par email à mon locataire , en ce qui concerne la signature de la quittance je mets mon prénom et mon nom électroniquement mets faut-il une signature manuscrite afin qu'elle soit valable pour le locataire?
Je vous remercie de votre réponse!

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
8 nov. 2020 à 22:36
bonjour,

pas besoin de signature sur une quittance de loyer : voir art 21 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2010-01-20
Vous pouvez les transmettre par Internet seulement avec l'accord de votre locataire.

Lire et écouter aussi ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

cdt.
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