Signature quittance
fifi.merco
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djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En tant que propriétaire bailleur , j'adresse les quittances de loyer par email à mon locataire , en ce qui concerne la signature de la quittance je mets mon prénom et mon nom électroniquement mets faut-il une signature manuscrite afin qu'elle soit valable pour le locataire?
Je vous remercie de votre réponse!
--
Sabrina
En tant que propriétaire bailleur , j'adresse les quittances de loyer par email à mon locataire , en ce qui concerne la signature de la quittance je mets mon prénom et mon nom électroniquement mets faut-il une signature manuscrite afin qu'elle soit valable pour le locataire?
Je vous remercie de votre réponse!
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Sabrina
1 réponse
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bonjour,
pas besoin de signature sur une quittance de loyer : voir art 21 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2010-01-20
Vous pouvez les transmettre par Internet seulement avec l'accord de votre locataire.
Lire et écouter aussi ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...