Signature quittance
fifi.merco
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En tant que propriétaire bailleur , j'adresse les quittances de loyer par email à mon locataire , en ce qui concerne la signature de la quittance je mets mon prénom et mon nom électroniquement mets faut-il une signature manuscrite afin qu'elle soit valable pour le locataire?
Je vous remercie de votre réponse!
En tant que propriétaire bailleur , j'adresse les quittances de loyer par email à mon locataire , en ce qui concerne la signature de la quittance je mets mon prénom et mon nom électroniquement mets faut-il une signature manuscrite afin qu'elle soit valable pour le locataire?
Je vous remercie de votre réponse!
A voir également:
- Signature quittance
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Separation apres signature compromis vente ✓ - Forum acheter un appartement
- Trouver un logement sans quittance de loyer - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
pas besoin de signature sur une quittance de loyer : voir art 21 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2010-01-20
Vous pouvez les transmettre par Internet seulement avec l'accord de votre locataire.
Lire et écouter aussi ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
cdt.
pas besoin de signature sur une quittance de loyer : voir art 21 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2010-01-20
Vous pouvez les transmettre par Internet seulement avec l'accord de votre locataire.
Lire et écouter aussi ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...