Signature quittance

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Bonjour
En tant que propriétaire bailleur , j'adresse les quittances de loyer par email à mon locataire , en ce qui concerne la signature de la quittance je mets mon prénom et mon nom électroniquement mets faut-il une signature manuscrite afin qu'elle soit valable pour le locataire?
Je vous remercie de votre réponse!

1 réponse

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bonjour,

pas besoin de signature sur une quittance de loyer : voir art 21 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2010-01-20
Vous pouvez les transmettre par Internet seulement avec l'accord de votre locataire.

Lire et écouter aussi ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2573-quittance-de-loyer-definition-et-obligations-legales

cdt.
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