Demande de factures acquittées

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dimanche 8 novembre 2020
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Dernière intervention
8 novembre 2020
-
 Diverker -
Bonjour,
Suite à une déclaration de sinistre mon assurance a dépêché un expert qui fait une proposition de dédommagement (mur de pierres effondré par les eaux)
J’ai accepté la somme proposée à mon assurance qui sans plus d’informations m’a fait le virement de la somme fixée par l’expert
Un après l’assurance me réclame les factures acquittées
Je ne suis en possession de factures que pour une partie des travaux car je me suis chargé des finitions
Dans ce cas ces factures sont-elles obligatoires ?

2 réponses

Bonjour.

A ma connaissance, l'assuré ayant perçu des indemnités pour sinistres n'a pas à justifier de l'utilisation de celles-ci. L'assuré peut dépenser cet argent comme il l'entend, y compris pour des dépenses sans aucun lien avec le sinistre.

Avez-vous relu votre contrat ?
Bonjour

L'assuré est libre d'employer l'indemnité immédiate reçue comme bon lui semble.
Toutefois, et la nature des dommages dont vous faites état peut en relever, les indemnités perçues au titre d'une catastrophe naturelle pour un bien immobilier doivent être employées à la remise en état de ce bien, cf L121-17 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792431
la demande de l'assureur peut donc être fondée (encore que je n'ai lu nulle part qu'un emploi différent impliquat un remboursement des sommes correspondantes).
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