Demande de factures acquittées
GLT170942
Diverker - 8 nov. 2020 à 12:28
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- dimanche 8 novembre 2020
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 8 novembre 2020
Diverker - 8 nov. 2020 à 12:28
2 réponses
Bonjour.
A ma connaissance, l'assuré ayant perçu des indemnités pour sinistres n'a pas à justifier de l'utilisation de celles-ci. L'assuré peut dépenser cet argent comme il l'entend, y compris pour des dépenses sans aucun lien avec le sinistre.
Avez-vous relu votre contrat ?
A ma connaissance, l'assuré ayant perçu des indemnités pour sinistres n'a pas à justifier de l'utilisation de celles-ci. L'assuré peut dépenser cet argent comme il l'entend, y compris pour des dépenses sans aucun lien avec le sinistre.
Avez-vous relu votre contrat ?
Bonjour
L'assuré est libre d'employer l'indemnité immédiate reçue comme bon lui semble.
Toutefois, et la nature des dommages dont vous faites état peut en relever, les indemnités perçues au titre d'une catastrophe naturelle pour un bien immobilier doivent être employées à la remise en état de ce bien, cf L121-17 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792431
la demande de l'assureur peut donc être fondée (encore que je n'ai lu nulle part qu'un emploi différent impliquat un remboursement des sommes correspondantes).
L'assuré est libre d'employer l'indemnité immédiate reçue comme bon lui semble.
Toutefois, et la nature des dommages dont vous faites état peut en relever, les indemnités perçues au titre d'une catastrophe naturelle pour un bien immobilier doivent être employées à la remise en état de ce bien, cf L121-17 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792431
la demande de l'assureur peut donc être fondée (encore que je n'ai lu nulle part qu'un emploi différent impliquat un remboursement des sommes correspondantes).