Demande de factures acquittées

Question

Bonjour, 
Suite à une déclaration de sinistre  mon assurance a dépêché un expert qui fait une proposition de dédommagement (mur de pierres effondré par les eaux)
J’ai accepté la somme proposée à mon  assurance qui sans plus d’informations m’a fait le virement de la somme fixée par l’expert 
Un après l’assurance me réclame les factures acquittées 
Je ne suis en possession de factures que  pour une partie des travaux car je me suis chargé des finitions 
Dans ce cas ces factures sont-elles obligatoires ?

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

A ma connaissance, l'assuré ayant perçu des indemnités pour sinistres n'a pas à justifier de l'utilisation de celles-ci. L'assuré peut dépenser cet argent comme il l'entend, y compris pour des dépenses sans aucun lien avec le sinistre.

Avez-vous relu votre contrat ?

Diverker · Answer

Bonjour

L'assuré est libre d'employer l'indemnité immédiate reçue comme bon lui semble.
Toutefois, et la nature des dommages dont vous faites état peut en relever, les indemnités perçues au titre d'une catastrophe naturelle pour un bien immobilier doivent être employées à la remise en état de ce bien, cf L121-17 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792431
la demande de l'assureur peut donc être fondée (encore que je n'ai lu nulle part qu'un emploi différent impliquat un remboursement des sommes correspondantes).

Demande de factures acquittées

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