Rénovation de clôture

Question

Bonjour
Le PLUI de ma commune me refuse la possibilité de mettre des lames occultantes sur le grillage rigide que je souhaite installer en remplacement d’une clôture ancienne. 
Les anciens propriétaires ont arrachés les haies qui existaient et je n’ai donc aucune intimité dans mon jardin de 300 m2 quelque soit l’endroit....pourtant le PLUI parle de « préserver l’intimité des jardins » et précise que des lames occultantes peuvent être installées sur la moitié du linéaire de la clôture dans certains cas... j’ai l’impression que l’interprétation du PLUI est aléatoire.... puis je contester cette décision et comment faire ?
Flm35

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez déposer une déclaration préalable pour votre clôture et ensuite contester le refus.
il n'y a pas d'aléatoire ...normalement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous pouvez déposer une déclaration préalable pour votre clôture et ensuite contester le refus.
Oui. Auprès du tribunal administratif. Car un recours gracieux n'aboutira pas.

Que dit exactement le PLUI au sujet des clôtures (une retranscription serait la bienvenue) ?

BmV · Answer

Tout à fait !

Et puis aussi " que sur la moitié du linéaire total de la clôture de la parcelle"  : ça, ça peut se respecter assez facilement non ?

Vous installez ...  une lame occultante sur deux et vous aurez bien des lames " sur la moitié du linéaire total de la clôture" tel qu'exigé par le règlement.

Ou alors vous posez lesdites lames de façon "normale" aux deux ou trois endroits stratégiques pour assurer votre intimité sans dépasser en tout la longueur imposée de la "moitié de la longueur totale de la clôture de la parcelle" tel qu'exigé par le règlement.

Si on veut vous faire des misères, il faudra prouver par des mesures précises que vous dépassez cette "longueur autorisée" en appliquant à la lettre les termes du règlement qu'ils ont eux-même rédigé. 

Et au-delà de cela,  en plus,  pourquoi ne pas envisager de planter vous-même des végétaux qui vous permettront, d'ici deux ou trois ans, d'être à nouveau totalement à l'abri des regards ?

BmV · Answer

" La mairie refuse malheureusement, elle ne veut rien entendre.   " : ba si elle ne veut "rien entendre", alors il faut qu'elle apprenne à lire  son propre règlement !
Ou alors il faut qu'elle dise ou même écrive très précisément pourquoi elle refuse votre solution !

En français,  " que sur la moitié du linéaire total de la clôture de la parcelle. "   ça veut bien dire ce qui est écrit non ?
Si vous aviez une parcelle carrée de 50 m de côté, donc un périmètre total de 200 m, vous pourriez mettre des lames ou similaires sur une longueur totale de 100 m !

Si vraiment ils sont butés à ce point, il semble qu'il ne reste plus que la solution suggérée par Anemonedemer précédemment 
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8690916-renovation-de-cloture#1

ginto5 · Answer

Concernant les haies, j'en ai une de plus de 3 m de haut en bordure de voie communale, plantée en 1984 donc AVANT toute limitation, donc, elle reste en place et j'ai eu quelques plants qui ont séchés, je les ai discrètement remplacé sans rien demander (si vous ne voulez pas que ce soit refusé, ne demandez pas !!!!).
J'ai 72 ans et je taille ma haie de 90 m de long chaque année, alors vous qui en avez 55, vous êtes encore tranquille et en forme pour quelques années !

Dans votre cas, je ne sais pas si c'est possible techniquement, mais je pense que la solution serait de planter des panneaux de lamelles occultants en retrait de plus de 2 m en attendant que votre haie pousse.

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