Refus Assurance décennale [Résolu]

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 Diverker -
Bonjour,

j'ai fait appel à mon assurance décennale suite à des infiltrations constatées au niveau de mes baies vitrées. L'expert mandaté a établi un défaut de pose des joints. 4 baies sont concernées (2 fixes, et 2 coulissantes).

L'assurance (Allianz) refuse l'indemnisation avec comme argument :
"Nous sommes au regret de vous informer que l’activité de menuiseries extérieures n’a pas été souscrite dans le cadre de la police de notre assuré."

Après une recherche rapide, j'ai appris que selon l'article 1792 du Code civil, les huisseries des portes, volets et fenêtres sont considérés comme des éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment et sont donc couverts par la garantie décennale.

J'ai donc contesté la décision d'Allianz en avançant cet cet argument, mais je viens d'essuyer un nouveau refus de leur part :

"Notre refus de prise en charge n’est pas fondé sur l’absence de caractère décennal des désordres, mais sur la non-souscription de l’activité menuiseries.

En effet, conformément aux termes de nos conditions générales (article 1.1), les garanties du contrat s’appliquent exclusivement aux activités spécifiées aux dispositions particulières.

En l’espèce, l’activité Menuiseries ne figure pas au nombre des activités déclarées aux dispositions particulières du contrat n°xxx.

En conséquence, nous regrettons de devoir vous confirmer notre position de non-intervention sur le désordre n°2, consécutif au défaut de pose des menuiseries extérieures du patio"


Ma question : Allianz est-elle dans son droit ou pas ? (exclure les menuiseries de la garantie décennale).

(je m'étonne que cette clause apparaisse après expertise car ils connaissaient la nature du désordre constaté depuis le début).

Merci pour vos conseils avisés,

Fred

3 réponses

Bonjour
Votre entreprise n'était pas assurée effectivement pour ces travaux. Donc l'assureur n'a rien à voir dans ce désordre. Mais votre entrepreneur n'est pas pour autant dégagé de sa responsabilité en matière de garantie décennale. Il vous appartient donc de le mettre en demeure de procéder aux réparations qui s'imposent (éventuellement dépose et repose) et( de l'assigner devant le tribunal<judiciaire s'il ne s'exécute pas .
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Ce que vous n'avez pas compris c'est qu'il faut une assurance décennale pour la MENUISERIE ce que l'entreprise n'a pas souscrite.
Il n'y a pas d'assurance décennale "en général" elle dépend des activités déclarées par l'entreprise.
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Ok, donc s’agissant d’une rénovation totale du bâtiment, l’entreprise a souscrit une assurance décennale en excluant certains éléments inclus dans la rénovation ? C’est légal ça ? Si ça l’est, c’est une belle escroquerie, surtout à la lecture de l’article 1792 du Code civil !
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Bonjour
1792cc n'a pas de rapport avec ce problème.
l'obligation d'assurance relève de l'article L242-1 c.ass.
si vous avez un grief à formuler, c'est à l'encontre de l'entreprise qu'il faut le faire, pas de l'assureur qui vous a par ailleurs parfaitement répondu.
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7 novembre 2020
> Diverker
Ok, donc si je comprends bien, l’entreprise a réalisé des travaux lors de cette rénovation, pour lesquels elle n’avait pas souscrit d’assurance ? (Assurance obligatoire si je ne dis pas de bêtises ?)
>
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C'est bien cela

On peut aussi noter que de votre côté vous n'avez pas non plus souscrit de DO toute aussi obligatoire (mais non sanctionnée dans votre cas).
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Bonjour,
Vous n'avez apparemment pas compris la raison du refus.
L'entreprise n'a pas souscrit d'assurance pour la pose de menuiserie, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
(elle est sans doute assurée pour d'autres activités et vous n'avez pas vérifié)
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Si, je comprends bien l’argument mis en avant par Allianz, mais au regards de l’article 1792 du Code civil qui stipule que :

En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment seront couverts par la garantie décennale. Ce sera par exemple le cas pour :

• Les canalisations et réseaux électriques, d’eau ou de gaz dans les murs, plafonds et planchers,
• Les installations de chauffage (pompe à chaleur encastrée dans la maçonnerie, par exemple…),
• Huisseries des portes, volets et fenêtres (y compris celles sur une toiture), verrières…

Je ne comprends pas pourquoi le contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ayant réalisé la rénovation, ne concerne pas les huisseries extérieures...
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Je ne comprends pas pourquoi le contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ayant réalisé la rénovation, ne concerne pas les huisseries extérieures...
En effet, mais ce n'est pas un argument opposable à l'assurance.
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