Refus Assurance décennale
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soleshoe
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Diverker -
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Bonjour,
j'ai fait appel à mon assurance décennale suite à des infiltrations constatées au niveau de mes baies vitrées. L'expert mandaté a établi un défaut de pose des joints. 4 baies sont concernées (2 fixes, et 2 coulissantes).
L'assurance (Allianz) refuse l'indemnisation avec comme argument :
"Nous sommes au regret de vous informer que l’activité de menuiseries extérieures n’a pas été souscrite dans le cadre de la police de notre assuré."
Après une recherche rapide, j'ai appris que selon l'article 1792 du Code civil, les huisseries des portes, volets et fenêtres sont considérés comme des éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment et sont donc couverts par la garantie décennale.
J'ai donc contesté la décision d'Allianz en avançant cet cet argument, mais je viens d'essuyer un nouveau refus de leur part :
"Notre refus de prise en charge n’est pas fondé sur l’absence de caractère décennal des désordres, mais sur la non-souscription de l’activité menuiseries.
En effet, conformément aux termes de nos conditions générales (article 1.1), les garanties du contrat s’appliquent exclusivement aux activités spécifiées aux dispositions particulières.
En l’espèce, l’activité Menuiseries ne figure pas au nombre des activités déclarées aux dispositions particulières du contrat n°xxx.
En conséquence, nous regrettons de devoir vous confirmer notre position de non-intervention sur le désordre n°2, consécutif au défaut de pose des menuiseries extérieures du patio"
Ma question : Allianz est-elle dans son droit ou pas ? (exclure les menuiseries de la garantie décennale).
(je m'étonne que cette clause apparaisse après expertise car ils connaissaient la nature du désordre constaté depuis le début).
Merci pour vos conseils avisés,
Fred
j'ai fait appel à mon assurance décennale suite à des infiltrations constatées au niveau de mes baies vitrées. L'expert mandaté a établi un défaut de pose des joints. 4 baies sont concernées (2 fixes, et 2 coulissantes).
L'assurance (Allianz) refuse l'indemnisation avec comme argument :
"Nous sommes au regret de vous informer que l’activité de menuiseries extérieures n’a pas été souscrite dans le cadre de la police de notre assuré."
Après une recherche rapide, j'ai appris que selon l'article 1792 du Code civil, les huisseries des portes, volets et fenêtres sont considérés comme des éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment et sont donc couverts par la garantie décennale.
J'ai donc contesté la décision d'Allianz en avançant cet cet argument, mais je viens d'essuyer un nouveau refus de leur part :
"Notre refus de prise en charge n’est pas fondé sur l’absence de caractère décennal des désordres, mais sur la non-souscription de l’activité menuiseries.
En effet, conformément aux termes de nos conditions générales (article 1.1), les garanties du contrat s’appliquent exclusivement aux activités spécifiées aux dispositions particulières.
En l’espèce, l’activité Menuiseries ne figure pas au nombre des activités déclarées aux dispositions particulières du contrat n°xxx.
En conséquence, nous regrettons de devoir vous confirmer notre position de non-intervention sur le désordre n°2, consécutif au défaut de pose des menuiseries extérieures du patio"
Ma question : Allianz est-elle dans son droit ou pas ? (exclure les menuiseries de la garantie décennale).
(je m'étonne que cette clause apparaisse après expertise car ils connaissaient la nature du désordre constaté depuis le début).
Merci pour vos conseils avisés,
Fred
A voir également:
- Refus prise en charge garantie décennale
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- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Refus prise en charge fissure maison - Forum assurance habitation
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3 réponses
Bonjour
Votre entreprise n'était pas assurée effectivement pour ces travaux. Donc l'assureur n'a rien à voir dans ce désordre. Mais votre entrepreneur n'est pas pour autant dégagé de sa responsabilité en matière de garantie décennale. Il vous appartient donc de le mettre en demeure de procéder aux réparations qui s'imposent (éventuellement dépose et repose) et( de l'assigner devant le tribunal<judiciaire s'il ne s'exécute pas .
Votre entreprise n'était pas assurée effectivement pour ces travaux. Donc l'assureur n'a rien à voir dans ce désordre. Mais votre entrepreneur n'est pas pour autant dégagé de sa responsabilité en matière de garantie décennale. Il vous appartient donc de le mettre en demeure de procéder aux réparations qui s'imposent (éventuellement dépose et repose) et( de l'assigner devant le tribunal<judiciaire s'il ne s'exécute pas .
Bonjour,
Vous n'avez apparemment pas compris la raison du refus.
L'entreprise n'a pas souscrit d'assurance pour la pose de menuiserie, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
(elle est sans doute assurée pour d'autres activités et vous n'avez pas vérifié)
Vous n'avez apparemment pas compris la raison du refus.
L'entreprise n'a pas souscrit d'assurance pour la pose de menuiserie, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
(elle est sans doute assurée pour d'autres activités et vous n'avez pas vérifié)
Si, je comprends bien l’argument mis en avant par Allianz, mais au regards de l’article 1792 du Code civil qui stipule que :
En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment seront couverts par la garantie décennale. Ce sera par exemple le cas pour :
• Les canalisations et réseaux électriques, d’eau ou de gaz dans les murs, plafonds et planchers,
• Les installations de chauffage (pompe à chaleur encastrée dans la maçonnerie, par exemple…),
• Huisseries des portes, volets et fenêtres (y compris celles sur une toiture), verrières…
Je ne comprends pas pourquoi le contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ayant réalisé la rénovation, ne concerne pas les huisseries extérieures...
En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment seront couverts par la garantie décennale. Ce sera par exemple le cas pour :
• Les canalisations et réseaux électriques, d’eau ou de gaz dans les murs, plafonds et planchers,
• Les installations de chauffage (pompe à chaleur encastrée dans la maçonnerie, par exemple…),
• Huisseries des portes, volets et fenêtres (y compris celles sur une toiture), verrières…
Je ne comprends pas pourquoi le contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ayant réalisé la rénovation, ne concerne pas les huisseries extérieures...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Note: une assurance décennale avait bien été souscrite pour cette rénovation, Allianz m’a d’ailleurs indemnisé pour un autre désordre.
Ce que je ne comprends par ailleurs pas, c’est cette volte face après avoir mandaté un expert alors que depuis le début, la nature du problème était clairement indiquée (moisissures au bas de 2 des baies vitrées - dont l’origine ne faisait pas beaucoup de doute même avant le passage de l’expert).
Il n'y a pas d'assurance décennale "en général" elle dépend des activités déclarées par l'entreprise.
1792cc n'a pas de rapport avec ce problème.
l'obligation d'assurance relève de l'article L242-1 c.ass.
si vous avez un grief à formuler, c'est à l'encontre de l'entreprise qu'il faut le faire, pas de l'assureur qui vous a par ailleurs parfaitement répondu.