Refus Assurance décennale
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soleshoe
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6 nov. 2020 à 15:46
Diverker - 7 nov. 2020 à 23:43
Diverker - 7 nov. 2020 à 23:43
A voir également:
- Refus prise en charge garantie décennale
- Garantie décennale - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Modele attestation de prise en charge d'un parent pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
Votre entreprise n'était pas assurée effectivement pour ces travaux. Donc l'assureur n'a rien à voir dans ce désordre. Mais votre entrepreneur n'est pas pour autant dégagé de sa responsabilité en matière de garantie décennale. Il vous appartient donc de le mettre en demeure de procéder aux réparations qui s'imposent (éventuellement dépose et repose) et( de l'assigner devant le tribunal<judiciaire s'il ne s'exécute pas .
Votre entreprise n'était pas assurée effectivement pour ces travaux. Donc l'assureur n'a rien à voir dans ce désordre. Mais votre entrepreneur n'est pas pour autant dégagé de sa responsabilité en matière de garantie décennale. Il vous appartient donc de le mettre en demeure de procéder aux réparations qui s'imposent (éventuellement dépose et repose) et( de l'assigner devant le tribunal<judiciaire s'il ne s'exécute pas .
Utilisateur anonyme
6 nov. 2020 à 16:16
6 nov. 2020 à 16:16
Bonjour,
Vous n'avez apparemment pas compris la raison du refus.
L'entreprise n'a pas souscrit d'assurance pour la pose de menuiserie, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
(elle est sans doute assurée pour d'autres activités et vous n'avez pas vérifié)
Vous n'avez apparemment pas compris la raison du refus.
L'entreprise n'a pas souscrit d'assurance pour la pose de menuiserie, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
(elle est sans doute assurée pour d'autres activités et vous n'avez pas vérifié)
soleshoe
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Modifié le 6 nov. 2020 à 23:44
Modifié le 6 nov. 2020 à 23:44
Si, je comprends bien l’argument mis en avant par Allianz, mais au regards de l’article 1792 du Code civil qui stipule que :
En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment seront couverts par la garantie décennale. Ce sera par exemple le cas pour :
• Les canalisations et réseaux électriques, d’eau ou de gaz dans les murs, plafonds et planchers,
• Les installations de chauffage (pompe à chaleur encastrée dans la maçonnerie, par exemple…),
• Huisseries des portes, volets et fenêtres (y compris celles sur une toiture), verrières…
Je ne comprends pas pourquoi le contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ayant réalisé la rénovation, ne concerne pas les huisseries extérieures...
En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment seront couverts par la garantie décennale. Ce sera par exemple le cas pour :
• Les canalisations et réseaux électriques, d’eau ou de gaz dans les murs, plafonds et planchers,
• Les installations de chauffage (pompe à chaleur encastrée dans la maçonnerie, par exemple…),
• Huisseries des portes, volets et fenêtres (y compris celles sur une toiture), verrières…
Je ne comprends pas pourquoi le contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ayant réalisé la rénovation, ne concerne pas les huisseries extérieures...
Gayomi
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7 nov. 2020 à 11:47
7 nov. 2020 à 11:47
Je ne comprends pas pourquoi le contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ayant réalisé la rénovation, ne concerne pas les huisseries extérieures...
En effet, mais ce n'est pas un argument opposable à l'assurance.
En effet, mais ce n'est pas un argument opposable à l'assurance.
Modifié le 6 nov. 2020 à 23:43
Note: une assurance décennale avait bien été souscrite pour cette rénovation, Allianz m’a d’ailleurs indemnisé pour un autre désordre.
Ce que je ne comprends par ailleurs pas, c’est cette volte face après avoir mandaté un expert alors que depuis le début, la nature du problème était clairement indiquée (moisissures au bas de 2 des baies vitrées - dont l’origine ne faisait pas beaucoup de doute même avant le passage de l’expert).
7 nov. 2020 à 09:25
Il n'y a pas d'assurance décennale "en général" elle dépend des activités déclarées par l'entreprise.
7 nov. 2020 à 11:34
7 nov. 2020 à 20:14
1792cc n'a pas de rapport avec ce problème.
l'obligation d'assurance relève de l'article L242-1 c.ass.
si vous avez un grief à formuler, c'est à l'encontre de l'entreprise qu'il faut le faire, pas de l'assureur qui vous a par ailleurs parfaitement répondu.
7 nov. 2020 à 22:42