Centre européen de formation
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Delph241184
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 nov. 2020 à 21:21
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Afrikarnak
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5 nov. 2020 à 17:15
5 nov. 2020 à 17:15
Bonjour
Date du premier impayé?
Sinon la prescription sur ce genre d'affaire est de deux ans selon le Code Conso L218-2..
Attention! Ceci n'est valable que si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans.. Vérifier au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces 2 ans..
La SCI fait du Recouvrement supposé Amiable.. Ne RIEN négocier ou donner tant que les 2 ans ne sont pas atteints..
Le courrier fait il mention d'un Titre Exécutoire ou se contente t'il de réclamer le pognon?
A+
Date du premier impayé?
Sinon la prescription sur ce genre d'affaire est de deux ans selon le Code Conso L218-2..
Attention! Ceci n'est valable que si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans.. Vérifier au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces 2 ans..
La SCI fait du Recouvrement supposé Amiable.. Ne RIEN négocier ou donner tant que les 2 ans ne sont pas atteints..
Le courrier fait il mention d'un Titre Exécutoire ou se contente t'il de réclamer le pognon?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2020 à 17:17
Modifié le 5 nov. 2020 à 17:32
02-2018 + DEUX ans = 02-2020.. Si pas de Titre Exécutoire (Ce dont on doute..) alors la 'dette' est prescrite.. C'est à dire qu'aucune 'action en Justice' n'est possible.. Trop tard..
On a le droit de demander le paiement d'une dette prescrite et le débiteur est en droit de ne pas donner suite..
Rappel: ne PAS causer à cette Officine.. S'attendre à un harcèlement certain.. Rester ZEN..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
PS: Aucun paiement postérieur au 02-2018?