Centre européen de formation
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Delph241184
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
En 2017, j'ai signé un contrat pour une formation avec le centre européen de formation. Suite à plusieurs problèmes personnels, j'ai bloqué les prélèvements. Aujourd'hui je reçois un mail de la sci roy, lemoine gally basé à Villeneuve, pour me demander de payer 1340 euro. Je n'ai jamais répondu au courrier ( il y a d ailleurs longtemps que je n'en ai pas recu) .la dette n'est elle pas prescrite ? Merci
En 2017, j'ai signé un contrat pour une formation avec le centre européen de formation. Suite à plusieurs problèmes personnels, j'ai bloqué les prélèvements. Aujourd'hui je reçois un mail de la sci roy, lemoine gally basé à Villeneuve, pour me demander de payer 1340 euro. Je n'ai jamais répondu au courrier ( il y a d ailleurs longtemps que je n'en ai pas recu) .la dette n'est elle pas prescrite ? Merci
2 réponses
Bonjour
Date du premier impayé?
Sinon la prescription sur ce genre d'affaire est de deux ans selon le Code Conso L218-2..
Attention! Ceci n'est valable que si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans.. Vérifier au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces 2 ans..
La SCI fait du Recouvrement supposé Amiable.. Ne RIEN négocier ou donner tant que les 2 ans ne sont pas atteints..
Le courrier fait il mention d'un Titre Exécutoire ou se contente t'il de réclamer le pognon?
A+
Date du premier impayé?
Sinon la prescription sur ce genre d'affaire est de deux ans selon le Code Conso L218-2..
Attention! Ceci n'est valable que si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans.. Vérifier au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces 2 ans..
La SCI fait du Recouvrement supposé Amiable.. Ne RIEN négocier ou donner tant que les 2 ans ne sont pas atteints..
Le courrier fait il mention d'un Titre Exécutoire ou se contente t'il de réclamer le pognon?
A+
J'ai effectué un paiement en mai 2018 et 1 paiement avant février 2018 merci pour la réponse
Re:
OK... Les échéances suivant Mai 2018 n'ont pas été honorées donc c'est cette date (Mai 18) qui est le point de départ de décompte de la prescription. Le paiement de Mai 18 a interrompu le délai précédent qui partait de Fev. 18.
Normalement il y a bien prescription (Sauf si saisie de la Justice dans les 2 ans faisant suite au paiement de Mai 18 ..). Eventuellement, pour ta tranquillité d'esprit, confirmer l'absence de cette éventualité (Justice) au Greffe..
A+
OK... Les échéances suivant Mai 2018 n'ont pas été honorées donc c'est cette date (Mai 18) qui est le point de départ de décompte de la prescription. Le paiement de Mai 18 a interrompu le délai précédent qui partait de Fev. 18.
Normalement il y a bien prescription (Sauf si saisie de la Justice dans les 2 ans faisant suite au paiement de Mai 18 ..). Eventuellement, pour ta tranquillité d'esprit, confirmer l'absence de cette éventualité (Justice) au Greffe..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
02-2018 + DEUX ans = 02-2020.. Si pas de Titre Exécutoire (Ce dont on doute..) alors la 'dette' est prescrite.. C'est à dire qu'aucune 'action en Justice' n'est possible.. Trop tard..
On a le droit de demander le paiement d'une dette prescrite et le débiteur est en droit de ne pas donner suite..
Rappel: ne PAS causer à cette Officine.. S'attendre à un harcèlement certain.. Rester ZEN..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
PS: Aucun paiement postérieur au 02-2018?