Achat terrain
mamat
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3 nov. 2020 à 16:13
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 nov. 2020 à 23:19
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 nov. 2020 à 23:19
Bonjour, je voudrai acheté un terrain sur lequel il y a une maison hors d'eau depuis 27 ans .
maison jamais terminé, pas de fenetre , d'enduit.....
le permis de cette maison est donc caduc.
Seulement on me dit que juridiquement elle n'existe pas comme elle na jamais été terminé et de redeposé un permis de construire pour la finir alors que je pensais juste faire une declaration de travaux et modification de facade !!!
je ne touche pas au mur , je n'agrandis pas ou rétrécie pas non plus !!!!
et la maison est bien presente physiquement sur ce terrain , bien que juridiquement non !!!
si quelqu'un peut m'aider ????
merci
maison jamais terminé, pas de fenetre , d'enduit.....
le permis de cette maison est donc caduc.
Seulement on me dit que juridiquement elle n'existe pas comme elle na jamais été terminé et de redeposé un permis de construire pour la finir alors que je pensais juste faire une declaration de travaux et modification de facade !!!
je ne touche pas au mur , je n'agrandis pas ou rétrécie pas non plus !!!!
et la maison est bien presente physiquement sur ce terrain , bien que juridiquement non !!!
si quelqu'un peut m'aider ????
merci
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3 réponses
Bonjour,
Comme vous dites, vous voulez acheter un terrain. Pas un terrain avec une maison (et donc inscrite comme cela devant le notaire !).
Ce bâtiment n'est pas fini (hors d'eau hors d'air, raccordements électricité et eau, etc...).
Donc en effet, pour le terminer, il faut déposer un permis de construire. Et payer la taxe d'aménagement liée, par la suite.
Comme vous dites, vous voulez acheter un terrain. Pas un terrain avec une maison (et donc inscrite comme cela devant le notaire !).
Ce bâtiment n'est pas fini (hors d'eau hors d'air, raccordements électricité et eau, etc...).
Donc en effet, pour le terminer, il faut déposer un permis de construire. Et payer la taxe d'aménagement liée, par la suite.
Josh Randall
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3 nov. 2020 à 18:19
3 nov. 2020 à 18:19
Bonjour
Peut-être pas si on s'en réfère à la décision CE n° 280194 du 29/03/2006 qui dit que malgré la caducité du PC et les travaux inachevés, il n'est pas forcément nécessaire de déposer une nouvelle demande de PC selon la nature des travaux restant.
Dans le cas qui nous occupe et au vu de ce qu'il y a à terminier, un PC est-il requis ?
pour le terminer, il faut déposer un permis de construire
Peut-être pas si on s'en réfère à la décision CE n° 280194 du 29/03/2006 qui dit que malgré la caducité du PC et les travaux inachevés, il n'est pas forcément nécessaire de déposer une nouvelle demande de PC selon la nature des travaux restant.
Dans le cas qui nous occupe et au vu de ce qu'il y a à terminier, un PC est-il requis ?
Josh Randall
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3 nov. 2020 à 23:19
3 nov. 2020 à 23:19
Je vous avoue j'ai pas compris grand chose à l'article.....
C'est très bien expliqué dans le lien ci-dessous
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2006/07/13/un-ouvrage-inacheve-a-la-date-d%E2%80%99expiration-du-delai-de-valid.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2020 à 18:43
Plus d avantage à rénové en terme d emprunt de tva. Et. Non soumis à la rt 2012 surtout....