Facturation d'état pré-daté.

Question

Bonjour, 
Le 10 septembre 2019, je faisais parvenir au syndic de l'immeuble le mail suivant :

"Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un état pré daté pour que je puisse mettre en vente mon appartement.
Merci de me faire savoir si une procédure particulière est à effectuer.
En vous remerciant."
 
Il m'avait été précisé par téléphone auparavant qu'un état pré daté était gratuit.
A la suite de cela, le 25 09 2019 je reçois un mail avec pièces jointes et  m'indiquant : 

"bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents nécessaires à la vente de votre appartement.
Le pré état daté devra être actualisé le mois de la signature du compromis.
La facture de 440 € est pour l'établissement de l'état daté.
Cordialement,"


En parallèle, je reçois un courrier adressé à une tierce personne mais qui est en fait moi,  (...nous adressons à M...) avec facture en pièce jointe d'un montant de 440€ :

" Monsieur, suite à votre demande, nous adressons à M...... le formulaire PRE ETAT DATE, ainsi que les pièces annexes demandées, concernant la signature de la promesse de vente des lots inscrits en objet...) 


J'avais demandé cet état pour effectivement me préparer à vendre cet appartement et connaitre par avance toute information utile concernant l'immeuble.


Après divers échanges infructueux, à ce jour  l'appartement n'est ni vendu, ni sous promesse de vente, je souhaite attendre la fin de lourds travaux votés en AG pour me décider.  

Mon compte de charges est amorti concernant la facture des 440€ que j'ai payé : 
                      25 septembre            Honoraires de mutation             -440,00 €.



Ma question est la suivante, n'y a t-il pas un abus de la part du syndic qui sans autre forme de procès à répondu à mon mail initial par 440€ de facture d'un état daté que je n'avais pas demandé et qui est à ce jour inexistant ?
Par ailleurs, ne devrais je pas avoir au moins  une ligne créditrice de 440€ sur mon compte de charge dans l'attente d'une vente  ?

Bien qu'étant syndic bénévole sur un autre immeuble, j'avoue que je suis un peu dépassé par cette procédure peu cavalière, et que je peine à l'expliquer.

Merci pour vos réponses, et prenez bien soin de vous.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Il m'avait été précisé par téléphone auparavant qu'un état pré daté était gratuit.
Oublions ce point puisque ce n'est que de l'oral.....

ensuite, on parle de pré état daté (et non état pré daté), puisque vous demandez un document qui précède l'état daté....

Vous avez demandé un pré état daté, le syndic l'a fait, il vous facture ce point 440 € qui (pour lui) correspond à des honoraires pour un travail qu'il a effectué. Et cela peu importe que vous ayez vendu, ni même que vous ayez mis en vente. Il a fait un travail pour vous à votre demande, il demande paiement d'honoraires. Jusque là tout est normal.....

Là où cela devient anormal concernant ce pré état daté, c'est que :

 le syndic ne peut pas passer par le compte copro pour se financer, car ce travail lie que vous Mr X à Mr(ou Mme Y) Le Syndic, et non le syndicat et vous. En effet, ce travail n'est pas u ressort du contrat qui lie le syndic et le syndicat. La CC a débouté un syndic d'une telle demande...
 et à ce titre, Mr (ou Mme) Le Syndic aurait du vous faire parvenir au préalable un devis que vous auriez renvoyé signé avant de faire pour vous le travail demandé.
Donc faites une LRAR au syndic, sur ces deux points, pour lui demander de revoir à la baisse la facturation de cette prestation. Vous pouvez demander l'annulation, mais sans passer par un juge je pense qu'il ne vous donnera pas satisfaction....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Vous avez confondu 
"état daté" (document légal et obligatoire) 
"pré-état daté" (questionnaire du notaire, facturé par les syndics mais totalement inutile)
"état pré-daté" (que vous avez inventé et qui n'existe pas)

Du coup le syndic a profité de votre ignorance, vous a facturé un "truc" que vous avez explicitement demandé dans votre mail et qui n'étant pas défini par la loi est tarifé à sa guise.
Dans ce "package" vous avez normalement reçu un état financier (provisoire et aussi les diagnostics des parties communes, les PV des 3 dernières AGs, etc

A savoir pour plus tard : l'état daté ne peut être facturé légalement à plus de 380 euros
https://www.inc-conso.fr/content/etat-date-un-document-tres-cher-demande-lors-de-la-vente-dun-lot-de-copropriete
mais ce n'est pas ce que vous avez reçu non plus parce qu'il doit être établi au dernier moment avant la signature de la vente.

A ce jour : vous apprenez à vos dépens qu'il faut commencer par prendre un notaire et bien écouter ses conseils avant de mettre en vente votre bien.

Ensuite tentez de négocier un rabais avec le syndic, mais j'y crois modérément.

Bricolhaut77 · Answer

Anémone, Rambouillet, Kasom bonsoir, 
Merci pour vos réponses. Je n'avais effectivement pas remarqué la confusion que j'avais faite entre état pré-daté et pré-état daté, et effectivement une brèche (qui m'a couté cher) était ouverte.  Je m'en veux d'autant plus que j'avais échangé avec le syndic ( syndic en ligne), et que j'ai retrouvé récemment sur la page d'accueil de ce syndic :

"Avant l’état-daté, il y a le pré état-daté. Une nouveauté introduite par la loi ALUR de 2014 afin d’informer l’acquéreur dès la promesse de vente. Mais contrairement à l’état-daté, il n’a aucune existence légale, car le vendeur peut éditer lui-même ce document pour le transmettre avant la signature du compromis de vente. En clair : le notaire ne peut pas l’exiger auprès du syndic. Et ce dernier ne peut pas en facturer l’édition, le pré état-daté ne figurant pas parmi les prestations particulières hors gestion courante du décret n°2015-342 du 26 mars 2015. Le vendeur peut en effet récupérer les données financières à jour du pré état-daté dans l’extranet de la copropriété." 

En espérant revenir vers vous pour une suite réjouissante.

Bricolhaut77 · Answer

Bonsoir à toutes et à tous,
Tout vient à point à qui sait attendre. J'ai reçu cet après-midi du syndic cette "suite réjouissante" que j'évoquais ci-dessus :

"Bonjour Monsieur ….
Je fais suite à notre conversation téléphonique, je viens de relancer le service comptabilité concernant le remboursement de vos honoraires de mutation. 
Monsieur ……………… ne manquera pas de vous confirmer que le remboursement a été effectué.
Je reste à votre disposition si besoin et vous souhaite une excellente journée.
Cordialement"

Je tiens à préciser que les échanges que j'ai eu avec le syndic sur ce dossier ont toujours été très corrects. Les précisions que vous m'avez apportées ont très certainement portées leurs fruits. 

Je tenais donc à vous faire part de cette nouvelle et en vous remerciant pour votre soutien.

rambouillet41 · Answer

merci pour le retour....

PS : Pour info et rappel de ceux qui nous lisent : beaucoup des infos demandés dans un pre-état daté (qui n'a pas d'existence légale) se trouve dans l'extranet du syndicat. Donc avant de commencer à mettre en vente, informez votre notaire que vous avez tout ou presque récupéré....

Facturation d'état pré-daté.

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