Travaux prescription
lamarseillais
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
La situation: copropriete horizontale de 4 lots un syndic mentionné sur mon acte a l'achat en 2008 et puis plus rien pas d'ag pas de charge commune , chacun gère sa partie comme bon lui semble.
Les faits creation par mes soins avec 'declaration de travaux a la mairie de 3 fenêtres de toit et d'une cheminée tout çà aussi en 2008 mais pas de demande a l'ag et pour cause , il n'y en a pas.
demande de régularisation des travaux illégaux par un copropriétaire (lettre recommande avec AR) en 2013 puis plus rien... , de nouveau demande en 2020
les question,:
1) merci de me confirmer qu'il n'y a plus de syndic (pas AG)?
2) y a t'i prescription sur ces travaux? les lettres avec AR relance telle le delais?
merci par avance pour vos lumieres
La situation: copropriete horizontale de 4 lots un syndic mentionné sur mon acte a l'achat en 2008 et puis plus rien pas d'ag pas de charge commune , chacun gère sa partie comme bon lui semble.
Les faits creation par mes soins avec 'declaration de travaux a la mairie de 3 fenêtres de toit et d'une cheminée tout çà aussi en 2008 mais pas de demande a l'ag et pour cause , il n'y en a pas.
demande de régularisation des travaux illégaux par un copropriétaire (lettre recommande avec AR) en 2013 puis plus rien... , de nouveau demande en 2020
les question,:
1) merci de me confirmer qu'il n'y a plus de syndic (pas AG)?
2) y a t'i prescription sur ces travaux? les lettres avec AR relance telle le delais?
merci par avance pour vos lumieres
A voir également:
- Oubli déclaration achèvement travaux prescription
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour,
Sans syndic vous êtes dans l'illégalité. Donc il vous fait nommer un syndic au plus vite (ou alors n'importe lequel des copropriétaires peut le demander au tribunal)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
La prescription en copropriété est de 5 ans (ouf !)
Sans syndic vous êtes dans l'illégalité. Donc il vous fait nommer un syndic au plus vite (ou alors n'importe lequel des copropriétaires peut le demander au tribunal)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
La prescription en copropriété est de 5 ans (ouf !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...