Travaux prescription

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4 décembre 2020
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Bonjour,
La situation: copropriete horizontale de 4 lots un syndic mentionné sur mon acte a l'achat en 2008 et puis plus rien pas d'ag pas de charge commune , chacun gère sa partie comme bon lui semble.

Les faits creation par mes soins avec 'declaration de travaux a la mairie de 3 fenêtres de toit et d'une cheminée tout çà aussi en 2008 mais pas de demande a l'ag et pour cause , il n'y en a pas.

demande de régularisation des travaux illégaux par un copropriétaire (lettre recommande avec AR) en 2013 puis plus rien... , de nouveau demande en 2020
les question,:
1) merci de me confirmer qu'il n'y a plus de syndic (pas AG)?

2) y a t'i prescription sur ces travaux? les lettres avec AR relance telle le delais?

merci par avance pour vos lumieres

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4 décembre 2020
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Bonjour,
Sans syndic vous êtes dans l'illégalité. Donc il vous fait nommer un syndic au plus vite (ou alors n'importe lequel des copropriétaires peut le demander au tribunal)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645

La prescription en copropriété est de 5 ans (ouf !)
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