A voir également:
- Oubli déclaration achèvement travaux prescription
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Oubli declaration trimestrielle prime d'activité - Forum Prime d'activité
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 nov. 2020 à 19:52
2 nov. 2020 à 19:52
Bonjour,
Sans syndic vous êtes dans l'illégalité. Donc il vous fait nommer un syndic au plus vite (ou alors n'importe lequel des copropriétaires peut le demander au tribunal)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
La prescription en copropriété est de 5 ans (ouf !)
Sans syndic vous êtes dans l'illégalité. Donc il vous fait nommer un syndic au plus vite (ou alors n'importe lequel des copropriétaires peut le demander au tribunal)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
La prescription en copropriété est de 5 ans (ouf !)