Régularisation charges

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29 novembre 2020
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en vente et où je n'habite plus depuis 11/19.
Les charges d'eau froide individuelle passent par l'appel de fonds trimestriel. La régie m'indique que l'appel de fonds est basé sur la conso de l'année précédente. en l'occurence dans mon cas je paye l'eau en 2020 sur la même base que ma conso 2019. sauf que n'habitant plus dans l'appartement je paie de l'eau alors que je n'en consomme pas. la vente sera effective d'ici quelques jours donc je demande au syndic de me calculer la conso réelle d'eau et de me rembourser le trop payé d'eau sur 2020. on me répond que c'est le nouveau propriétaire qui bénéficiera de ce crédit et que je ne peux pas le récupérer. je trouve ca dingue car si je ne paye pas mes charges on va me courir après et je suis redevable, si je paye trop par contre je n'en verrai pas la couleur et c'est l'acheteur qui aura ce cadeau. sur les conso de la copropriété je veux encore bien admettre cette méthode mais sur la conso personne d'eau je trouve ca vraiment désavantageux pour le vendeur qui se fait avoir à tous les coups.
savez vous si je peux demander le remboursement de cette eau? quelles astuces pour faire bouger les choses? merci pour votre aide. Caroline

3 réponses

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29 novembre 2020
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Bonjour,
Non : tout est normal !
Vous ne pouvez pas demander au syndic de régulariser avant la vente.
Vous devez relever le compteur avec l'acquéreur le jour de la vente et noter dans l'acte ce qu'il devra vous rembourser lorsque le syndic établira le décompte réel.
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je ne souhaite pas régulariser avant la vente mais le syndic me dit que pas possible après la vente non plus, c'est ca qui m'interroge...
En gros ils me disent vous avez payé, le topo sera fait lors de l'ag, si vous n'êtes plus propriétaire à ce moment la tant pis pour vous, c'est l'acheteur qui bénéficiera du crédit de charges.
Caroline
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29 novembre 2020
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relisez ma réponse et vous comprendrez.
Je reformule :
1/ vous ne demandez RIEN au syndic
2/ vous relevez l'index le jour de la signature
3/ vous écrivez dans l'acte que le vendeur devra vous rembourser le trop perçu pour l'eau de X euros soit tout de suite soit après l'AG de 2021.
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29 novembre 2020
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Bonjour,

Je confirme : le syndic (et anemonedemer) ont raison. C'est à vous de faire un relevé contradictoire avec l'acquéreur et de trouver le moyen chez le notaire de vous faire rembourser. Au besoin, vous prenez le prix du m3 de l'année précédente...
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