J'ai un litige avec mon proprietaire
anthony_7382
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous , voila mon problème nous allons le 01/01/2021 effectuer l'état des lieu avec mes propriétaire ,A l'heure d'aujourd'hui nous avons un litige j'ai refais la chambre de mon fils j'ai donc repeint en blanc toute la chambre puis ponçait le parquet et vitrifier le parquet car mon fils avait fait de marque assez profonde, le souci et que le propriétaire dit que ces très bien fait mes malheureusement je me suis trompé dans la teinte du vitrificateur qui a fonci le parquet et du coup le propriétaire veux garder la totalité de la caution que faire car le pièce et en excellente état car je les refaite mes pour une erreur de couleur mes propriétaire on t'ils le droit de garder ma caution merci d'avance pour vos renonce.
A voir également:
- J'ai un litige avec mon proprietaire
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire rentre dans mon jardin sans autorisation - Forum Voisinage
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Non le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie pour une question de teinte de parquet
Non le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie pour une question de teinte de parquet
Anthony_7382
Merci de ta réponse comment puis-je leur faire comprendre suis-je obligé de passer par une procédure ??
Pas pour le moment.
Il faudra simplement refuser que l'état des lieux comporte une mention négative concernant le parquet : seul son état technique (bon état, sans rayures, propre, etc.) est à indiquer.
Le fait qu'il y ait une nuance de différence par rapport à l'ancien n'a pas à être retenu !
Si votre propriétaire n'est pas d'accord avec cette façon légale de voir les choses, vous ne faites pas l'EDL avec lui mais demandez à ce que ce soit un huissier qui le fasse : cela ne coûte pas très cher au final et au moins l'état sera inattaquable.
Un peu de lecture ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
D'ailleurs : comment se fait-il que votre proprio soit rentré dans votre domicile avant la fin du bail ?
Il faudra simplement refuser que l'état des lieux comporte une mention négative concernant le parquet : seul son état technique (bon état, sans rayures, propre, etc.) est à indiquer.
Le fait qu'il y ait une nuance de différence par rapport à l'ancien n'a pas à être retenu !
Si votre propriétaire n'est pas d'accord avec cette façon légale de voir les choses, vous ne faites pas l'EDL avec lui mais demandez à ce que ce soit un huissier qui le fasse : cela ne coûte pas très cher au final et au moins l'état sera inattaquable.
Un peu de lecture ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
D'ailleurs : comment se fait-il que votre proprio soit rentré dans votre domicile avant la fin du bail ?
bonjour,
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément des (bonnes) réponses données, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément des (bonnes) réponses données, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
" n texte de loi qui stipule bien que la différence de teinte n'es pas une raison valable " : mais la différence de teinte n'est PAS une raison valable !
Il est question de rendre l’appartement en bon état, technique, donc sans rayures ni trous, pas décoré selon les préférences personnelles du propio ou de celles préconisées dans "le journal de la maison" ou dans "gala" !
Regardez donc ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée au sujet des parquets.
Il est question de rendre l’appartement en bon état, technique, donc sans rayures ni trous, pas décoré selon les préférences personnelles du propio ou de celles préconisées dans "le journal de la maison" ou dans "gala" !
Regardez donc ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée au sujet des parquets.
"Il peuvent prendre 20% de la DG "
a) les 20% du DG que peut retenir provisoirement un bailleur c'est uniquement dans l'attente de la régularisation des charges.
b) ce n'est pas "la" DG puisque DG = dépôt de garantie et le mot "dépôt" est masculin : "UN" dépôt.
Ne perdez pas votre temps à chercher un texte de loi qui dirait que la différence de couleur...etc., on vous a dit que seules la propreté et l'état d'un plancher sont à prendre en compte : vous rendez un parquet exactement conforme à l'état mentionné sur l'EDLE (parquet vitrifié très bon état), donc pas de retenue possible pour ce parquet.
a) les 20% du DG que peut retenir provisoirement un bailleur c'est uniquement dans l'attente de la régularisation des charges.
b) ce n'est pas "la" DG puisque DG = dépôt de garantie et le mot "dépôt" est masculin : "UN" dépôt.
Ne perdez pas votre temps à chercher un texte de loi qui dirait que la différence de couleur...etc., on vous a dit que seules la propreté et l'état d'un plancher sont à prendre en compte : vous rendez un parquet exactement conforme à l'état mentionné sur l'EDLE (parquet vitrifié très bon état), donc pas de retenue possible pour ce parquet.
Voilà : il n'est mentionné nulle part "couleur chêne foncé" ou "teinte noyer" ou "imitation palissandre", donc ....
Donc là, et d'après la photo, on aura également la mention technique "parquet vitrifié TB" non ?
Cessez de vous mettre martel en tête et ne montrez plus rien à votre bailleur avant l'état des lieux ; ce qui se passe dans votre domicile ne le regarde pas avant cet état des lieux, rien ne vous oblige à le laisser entrer chez vous pour une quelconque "visite de contrôle" ou similaire.
Donc là, et d'après la photo, on aura également la mention technique "parquet vitrifié TB" non ?
Cessez de vous mettre martel en tête et ne montrez plus rien à votre bailleur avant l'état des lieux ; ce qui se passe dans votre domicile ne le regarde pas avant cet état des lieux, rien ne vous oblige à le laisser entrer chez vous pour une quelconque "visite de contrôle" ou similaire.
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