J'ai un litige avec mon proprietaire
anthony_7382
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 nov. 2020 à 12:49
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 nov. 2020 à 12:49
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feloxe
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11 novembre 2024
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31 oct. 2020 à 18:50
31 oct. 2020 à 18:50
Bonjour,
Non le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie pour une question de teinte de parquet
Non le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie pour une question de teinte de parquet
BmV
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31 oct. 2020 à 19:44
31 oct. 2020 à 19:44
Pas pour le moment.
Il faudra simplement refuser que l'état des lieux comporte une mention négative concernant le parquet : seul son état technique (bon état, sans rayures, propre, etc.) est à indiquer.
Le fait qu'il y ait une nuance de différence par rapport à l'ancien n'a pas à être retenu !
Si votre propriétaire n'est pas d'accord avec cette façon légale de voir les choses, vous ne faites pas l'EDL avec lui mais demandez à ce que ce soit un huissier qui le fasse : cela ne coûte pas très cher au final et au moins l'état sera inattaquable.
Un peu de lecture ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
D'ailleurs : comment se fait-il que votre proprio soit rentré dans votre domicile avant la fin du bail ?
Il faudra simplement refuser que l'état des lieux comporte une mention négative concernant le parquet : seul son état technique (bon état, sans rayures, propre, etc.) est à indiquer.
Le fait qu'il y ait une nuance de différence par rapport à l'ancien n'a pas à être retenu !
Si votre propriétaire n'est pas d'accord avec cette façon légale de voir les choses, vous ne faites pas l'EDL avec lui mais demandez à ce que ce soit un huissier qui le fasse : cela ne coûte pas très cher au final et au moins l'état sera inattaquable.
Un peu de lecture ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
D'ailleurs : comment se fait-il que votre proprio soit rentré dans votre domicile avant la fin du bail ?
anthony_7382
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1 novembre 2020
31 oct. 2020 à 19:52
31 oct. 2020 à 19:52
merci ces moi même qui lui et montrer ce que j'ai fait ,lui faire voir ma bonne fois.
djivi38
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20 décembre 2024
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1 nov. 2020 à 02:28
1 nov. 2020 à 02:28
bonjour,
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément des (bonnes) réponses données, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément des (bonnes) réponses données, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
anthony_7382
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1 novembre 2020
1 nov. 2020 à 11:06
1 nov. 2020 à 11:06
Merci beaucoup pour ce message, Donc si je comprend bien si je trouve pas un texte de loi qui stipule bien que la différence de teinte n'es pas une raison valable de prendre la DG, Il peuvent prendre 20% de la DG . Voici une photo de la pièce.
BmV
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anthony_7382
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1 nov. 2020 à 12:03
1 nov. 2020 à 12:03
" n texte de loi qui stipule bien que la différence de teinte n'es pas une raison valable " : mais la différence de teinte n'est PAS une raison valable !
Il est question de rendre l’appartement en bon état, technique, donc sans rayures ni trous, pas décoré selon les préférences personnelles du propio ou de celles préconisées dans "le journal de la maison" ou dans "gala" !
Regardez donc ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée au sujet des parquets.
Il est question de rendre l’appartement en bon état, technique, donc sans rayures ni trous, pas décoré selon les préférences personnelles du propio ou de celles préconisées dans "le journal de la maison" ou dans "gala" !
Regardez donc ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée au sujet des parquets.
djivi38
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BmV
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Modifié le 1 nov. 2020 à 13:02
Modifié le 1 nov. 2020 à 13:02
"Il peuvent prendre 20% de la DG "
a) les 20% du DG que peut retenir provisoirement un bailleur c'est uniquement dans l'attente de la régularisation des charges.
b) ce n'est pas "la" DG puisque DG = dépôt de garantie et le mot "dépôt" est masculin : "UN" dépôt.
Ne perdez pas votre temps à chercher un texte de loi qui dirait que la différence de couleur...etc., on vous a dit que seules la propreté et l'état d'un plancher sont à prendre en compte : vous rendez un parquet exactement conforme à l'état mentionné sur l'EDLE (parquet vitrifié très bon état), donc pas de retenue possible pour ce parquet.
a) les 20% du DG que peut retenir provisoirement un bailleur c'est uniquement dans l'attente de la régularisation des charges.
b) ce n'est pas "la" DG puisque DG = dépôt de garantie et le mot "dépôt" est masculin : "UN" dépôt.
Ne perdez pas votre temps à chercher un texte de loi qui dirait que la différence de couleur...etc., on vous a dit que seules la propreté et l'état d'un plancher sont à prendre en compte : vous rendez un parquet exactement conforme à l'état mentionné sur l'EDLE (parquet vitrifié très bon état), donc pas de retenue possible pour ce parquet.
anthony_7382
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1 novembre 2020
1 nov. 2020 à 12:40
1 nov. 2020 à 12:40
Ces juste marquer PARQUET VITRIFIER TB
BmV
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1 nov. 2020 à 12:46
1 nov. 2020 à 12:46
Voilà : il n'est mentionné nulle part "couleur chêne foncé" ou "teinte noyer" ou "imitation palissandre", donc ....
Donc là, et d'après la photo, on aura également la mention technique "parquet vitrifié TB" non ?
Cessez de vous mettre martel en tête et ne montrez plus rien à votre bailleur avant l'état des lieux ; ce qui se passe dans votre domicile ne le regarde pas avant cet état des lieux, rien ne vous oblige à le laisser entrer chez vous pour une quelconque "visite de contrôle" ou similaire.
Donc là, et d'après la photo, on aura également la mention technique "parquet vitrifié TB" non ?
Cessez de vous mettre martel en tête et ne montrez plus rien à votre bailleur avant l'état des lieux ; ce qui se passe dans votre domicile ne le regarde pas avant cet état des lieux, rien ne vous oblige à le laisser entrer chez vous pour une quelconque "visite de contrôle" ou similaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2020 à 19:10