A voir également:
- Compte rendu d’autopsies
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Intitulé du compte ✓ - Forum compte bancaire
- Offre compte a composer ✓ - Forum compte bancaire
- Compte positif 24h crédit agricole ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour
Si cela ne date pas de plusieurs dizaines d' années, elle le demande par courrier circonstancié au Procureur du Tribunal Judiciaire (ex TGI), compétent, en rappelant l'identité du défunt complète, les circonstances, dates lieu de décès (joindre l'acte de décès), et en justifiant de son identité (CNI) et qualité de conjointe (acte de mariage) vis à vis du défunt avec une enveloppe timbrée pour le retour.
Elle devrait le recevoir sous 3 semaines un mois, en temps normal.
Si cela ne date pas de plusieurs dizaines d' années, elle le demande par courrier circonstancié au Procureur du Tribunal Judiciaire (ex TGI), compétent, en rappelant l'identité du défunt complète, les circonstances, dates lieu de décès (joindre l'acte de décès), et en justifiant de son identité (CNI) et qualité de conjointe (acte de mariage) vis à vis du défunt avec une enveloppe timbrée pour le retour.
Elle devrait le recevoir sous 3 semaines un mois, en temps normal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...