Connaître les créanciers
Résolu
A voir également:
- La mort du créancier efface les dettes
- Quitter la suisse avec des dettes ✓ - Forum Justice
- Un créancier refuse le plan de surendettement ✓ - Forum surendettement
- Quitter la france avec des dettes - Forum surendettement
- Quitter la belgique avec des dettes - Forum Consommation
- J'ai 50000 euros de dettes ✓ - Forum surendettement
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
26 oct. 2020 à 20:13
26 oct. 2020 à 20:13
Existe t il une procédure pour que les créanciers se fassent connaitre ?
Réponse négative.
Si j'accepte et qu'un créancier se fait connaitre devrais je payer ?
Exactement.
Ne vous précipitez pas pour accepter la succession.
Réponse négative.
Si j'accepte et qu'un créancier se fait connaitre devrais je payer ?
Exactement.
Ne vous précipitez pas pour accepter la succession.
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
26 oct. 2020 à 20:14
26 oct. 2020 à 20:14
Comment savoir si mon père décédé avait des dettes en cours ?
Recherchez dans ses papiers, ses relevés de banque. Est-ce que son train de vie, ses biens vous paraissent raccord avec ses revenus ? Avez-vous des raisons de penser que votre père avait des dettes ?
Existe t il une procédure pour que les créanciers se fassent connaitre
Non. Vous ne pouvez lancer une annonce générale !
Il n'y a pas de testatement, pas de bien à léger, juste l'argent sur son compte.
Si j'accepte et qu'un créancier se fait connaitre devrais je payer ?
Oui. Si vous acceptez la succession, vous acceptez aussi toutes les dettes, y compris celles dont vous ignoriez l'existence lorsque vous avez accepté la succession.
Recherchez dans ses papiers, ses relevés de banque. Est-ce que son train de vie, ses biens vous paraissent raccord avec ses revenus ? Avez-vous des raisons de penser que votre père avait des dettes ?
Existe t il une procédure pour que les créanciers se fassent connaitre
Non. Vous ne pouvez lancer une annonce générale !
Il n'y a pas de testatement, pas de bien à léger, juste l'argent sur son compte.
Si j'accepte et qu'un créancier se fait connaitre devrais je payer ?
Oui. Si vous acceptez la succession, vous acceptez aussi toutes les dettes, y compris celles dont vous ignoriez l'existence lorsque vous avez accepté la succession.
Sur son relevé de banque rien ne laisse paraitre qu'il réglait des dettes.
Il était en prison depuis plusieurs années déjà donc son train de vie était restreint.
Savez vous si le centre des impôts peux nous renseigner sur d'éventuel dettes ?
Je travail en service paie et quand une personne a une dette et que son créancier saisie la DRFIP il est mentionné sur son bulletin de salaire "tiers détenteur" Là il n'y a rien de semblable.
Il était en prison depuis plusieurs années déjà donc son train de vie était restreint.
Savez vous si le centre des impôts peux nous renseigner sur d'éventuel dettes ?
Je travail en service paie et quand une personne a une dette et que son créancier saisie la DRFIP il est mentionné sur son bulletin de salaire "tiers détenteur" Là il n'y a rien de semblable.
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
>
Rouge
26 oct. 2020 à 20:35
26 oct. 2020 à 20:35
Savez vous si le centre des impôts peux nous renseigner sur d'éventuel dettes ?
Le SIP est soumis au secret professionnel, donc pour vous répondre vous devez justifier du décès de votre père et de votre qualité d'héritier. Il vous faudrait donc un acte de notoriété (notarié, payant).
quand une personne a une dette et que son créancier saisie la DRFIP il est mentionné sur son bulletin de salaire "tiers détenteur" Là il n'y a rien de semblable.
"tiers détenteur" signifie qu'une saisie sur salaire est en cours. Rien de tel pour votre père mais il est impossible de d'en conclure qu'il n'existe aucune dette.
Le SIP est soumis au secret professionnel, donc pour vous répondre vous devez justifier du décès de votre père et de votre qualité d'héritier. Il vous faudrait donc un acte de notoriété (notarié, payant).
quand une personne a une dette et que son créancier saisie la DRFIP il est mentionné sur son bulletin de salaire "tiers détenteur" Là il n'y a rien de semblable.
"tiers détenteur" signifie qu'une saisie sur salaire est en cours. Rien de tel pour votre père mais il est impossible de d'en conclure qu'il n'existe aucune dette.
Rouge
>
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
26 oct. 2020 à 20:41
26 oct. 2020 à 20:41
En ce qui concerne le SIP quel est le document que je dois demander ? Est ce un acte d'hérédité ?
Infiniment merci pour toutes vos réponses =) <3
Infiniment merci pour toutes vos réponses =) <3
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
>
Rouge
26 oct. 2020 à 21:36
26 oct. 2020 à 21:36
Vous devez prouver votre qualité d'héritier. Pour cela, un notaire vous délivrera un acte de notoriété. Il s'agit d'un document payant obligatoire pour le SIP mais aussi vis à vis de la banque.
Rouge
>
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
27 oct. 2020 à 07:21
27 oct. 2020 à 07:21
Un énorme merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2020 à 20:30