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4 réponses
Une grande méprise du droit, beaucoup d'agent immobilier pense que ces 2 activités sont assimilable. Faux et archi faux, je ne fais que rappeler l'article 1596 du code civil "Ne peuvent se randre adjudicataire, sous peine de nullité, ni par personnes interposées, les tuteurs, ....les mandataires, ...etc les administrateurs .... et les officiers publics...) en clair notaire et agent immobilier, je vous rapellerai que dans certaines affaires, le chef d'inculpation du délit d'escroquerie à été retenu. .. En effet, bon nombre pense qu'il s'agit de ne pas rentrer le mandat pour contourner la loi, mais sur investigation, si l'OPJ réclame le registre des actes aux marchands de biens et contacte un à un les clients de celui-ci il découvrira comment le marchand de bien a eu connaissance de ses clients. Et la boucle sera bouclée. A bon entendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...